Assistance juridique et représentation en justice
Date limite
6 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Le Lavandou (83)Durée
12 mois
Budget
Estimation: 40 000 €
Lot 2 — Commande publique, contrats et montages complexes
Champ d'intervention
- Droit des contrats et marchés publics, droit des concessions.
- Partenariats public‑privé, baux emphytéotiques administratifs et montages contractuels complexes.
Prestations demandées
- Assistances et consultations relatives aux procédures de marchés, concessions et autres contrats publics.
- Rédaction et assistance à la rédaction d’actes contractuels, protocoles, mise en conformité des documents de marchés.
- Rédaction d’actes contentieux (requêtes, mémoires) et représentation devant juridictions compétentes en cas de contestation.
- Représentation, suivi d’expertises et exécution des décisions éventuelles.
- Formation annuelle de deux demi‑journées sur les thématiques du lot.
Modalités opérationnelles (communes)
- Saisine par courriel ; devis préalable sur la base du bordereau des prix unitaires avec estimation argumentée du temps.
- Bon de commande valide la prestation ; facturation au temps réellement passé jusqu’au montant du bon de commande.
- Forfaits déplacements/audiences inclusifs des frais.
- Formats livrables : document texte + PDF ; comptes‑rendus d’audience transmis sous 24 heures ou point téléphonique si demandé.
- Référent et binôme nominativement désignés ; changement soumis à transmission de CV pour agrément.
- Exclusions : affaires devant Conseil d’État/Cour de cassation (liaison/suivi requis avec avocat aux Conseils).
Quantitatifs indicatifs fournis pour jugement de l'offre (non contractuels)
- Exemples annuels indicatifs : 4 h avocat associé, 10 h avocat collaborateur, 15 h rédaction/préparation, 1 déplacement tribunal 1re instance, 1 déplacement cour d’appel, 2 réunions, 2 demi‑journées de formation.
Contraintes
- Application uniforme des items du bordereau des prix unitaires aux différentes juridictions.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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