Assistance juridique et représentation contentieuse

Consultation juridique (forfaits et unités)

• Forfait "Échanges hors dossiers" : 15 demandes forfaitisées (une dotation forfaitaire annuelle) et possibilité de demandes supplémentaires facturées à l'unité.
• Forfaits d'analyse et conseil sur cas pratiques : 3 interventions annuelles.
• Forfait d'assistance à la rédaction d'actes : 1 intervention annuelle.

Représentation contentieuse

• Référés (pré‑contractuel/contractuel/suspension/provision/instruction) : 2 forfaits annuels couvrant requête/mémoire, suivi et compte‑rendu d'audience.
• Procédures au fond : recours pour excès de pouvoir (2/an), recours plein‑contentieux (1/an), actions devant le Tribunal judiciaire (1/an).
• Deuxième instance : Cour administrative d'appel (2/an).
• Autres prestations forfaitisées : écritures complémentaires (5/an), représentation à audience (2/an, frais de déplacement inclus), médiation (1/an, frais inclus).