Assistance juridique et financière aux grands projets, à l'aménagement et à l'urbanisme

Le lot couvre l'accompagnement juridique de la Commune dans la mise en œuvre de ses projets d'aménagement, en lien avec ses services, concessionnaires, mandataires, partenaires et autres prestataires. Le titulaire répond aux sollicitations, participe aux réunions de travail et peut intervenir lors de réunions sur site.

La mission comprend notamment la veille juridique, la sécurisation des procédures et l'anticipation des contentieux liés aux opérations d'aménagement. Elle porte également sur la négociation, la préparation et la rédaction d'avenants aux traités de concession, conventions de mandat et autres conventions, ainsi que sur l'accompagnement des clôtures d'opérations.

• Vérification des documents transmis, observations et propositions circonstanciées de modification
• Rédaction de projets d'actes, notamment délibérations et contrats, accompagnés d'une note exposant le cadre juridique et les éléments de fait
• Notes d'analyse juridique pour chaque question posée par la Commune, avec en annexe les références jurisprudentielles, législatives ou réglementaires utilisées
• Analyses de risques juridiques et propositions de maîtrise ou de réduction des risques
• Récolement annuel des sollicitations et réponses, transmis le dernier jour ouvrable de l'année civile

Les compétences mobilisées couvrent notamment le droit de l'urbanisme, de la construction, administratif, de l'environnement, de la santé publique et de la commande publique, ainsi que l'aménagement opérationnel. Les demandes sont formulées par écrit; le titulaire remet un devis sous 5 jours ouvrés, ou sous 24 heures en cas d'urgence mentionnée. Après acceptation, les prestations sont exécutées selon le délai fixé dans le devis et le bon de commande.