Assistance juridique aides d'État et dispositifs incitatifs européens

Objet
Assistance, conseil et accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État.

Domaines couverts

Conseils et information juridiques en droit des aides d'État et réglementation européenne.
Questions relatives à la régulation du transport aérien et aux dispositifs incitatifs.

Prestations attendues

Suivi et veille juridique du cadre européen applicable aux aides d'État et dispositifs incitatifs.
Accompagnement et analyse de conformité des dispositifs incitatifs au regard des règles européennes.
Conseil et expertise juridique pour les problématiques liées aux aides et mécanismes incitatifs.

Contraintes et exigences

Respect des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité prévues contractuellement.
CPV principal identifié : 79140000-7 — services de conseils et d'information juridiques.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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