Assistance juridique aides d'État et dispositifs incitatifs européens
Description des prestations
Objet
Assistance, conseil et accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État.
Domaines couverts
- Conseils et information juridiques en droit des aides d'État et réglementation européenne.
- Questions relatives à la régulation du transport aérien et aux dispositifs incitatifs.
Prestations attendues
- Suivi et veille juridique du cadre européen applicable aux aides d'État et dispositifs incitatifs.
- Accompagnement et analyse de conformité des dispositifs incitatifs au regard des règles européennes.
- Conseil et expertise juridique pour les problématiques liées aux aides et mécanismes incitatifs.
Contraintes et exigences
- Respect des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité prévues contractuellement.
- CPV principal identifié : 79140000-7 — services de conseils et d'information juridiques.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Conseil juridique spécialisé collectivités territoriales
Métropole Aix‑Marseille‑Provence
Assistance juridique en droit public
Commune de Sausset‑les‑Pins
Consultations juridiques écrites spécialisées
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.