Assistance à la gestion des biens des mineurs

• Gestion normale, lorsque le mineur possède ou doit prochainement posséder des biens : inventaire, assistance à la gestion des comptes, compte annuel de gestion, bilans et suivi du dossier ;
• Gestion minimale, lorsque le mineur ne possède aucun bien : inventaire, assistance aux comptes, compte annuel de gestion, bilans et suivi du dossier.

Pour la gestion normale, la prestation comprend également :

• la présence d’un juriste à divers rendez-vous sur sollicitation du chargé de dossier ;
• la participation à la représentation du mineur dans les actes patrimoniaux de la vie civile, notamment les actes conservatoires, d’administration et de disposition, conformément au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 ;
• la soumission au Département du contenu des actes pour décision ;
• la réalisation, avec les services, des actes relatifs aux successions, transactions et compromis ;
• un entretien avec le jeune dans l’année de ses 17 ans, appuyé sur le compte rendu de gestion et le relevé de compte, pour évoquer ses projets d’avenir.

Le titulaire organise, prépare et anime les réunions partenariales : un comité départemental annuel et deux comités de suivi locaux par an pour chacun des périmètres UTASI Grand Nîmes, Camargue Vidourle, Cévenne Aigoual, Uzège Gard Rhodanien et du service central MNA. À chaque nouveau bon de prise en charge, il prend contact avec le service ASE émetteur pour démarrer l’accompagnement.

Les dossiers individuels sont restitués au Département à la fin de la mission ou du marché, au plus tard dans les 15 jours lorsque la mission n’est pas terminée. Le titulaire doit rester réactif et disponible pour les rendez-vous, appels, courriels, réunions et rencontres. Il est soumis à la confidentialité, à l’interdiction de reproduction ou de diffusion des dossiers et au secret professionnel applicable à l’aide sociale à l’enfance.

Les livrables sont transmis sous format PowerPoint, Word ou PDF, par courriel dématérialisé ou sur support papier :

• compte de gestion annuel, avec relevés de l’ensemble des comptes et placements ouverts au nom du mineur ;
• bilan annuel par enfant ;
• compte rendu de clôture des comptes à la majorité, comprenant les comptes bancaires, le patrimoine immobilier et le relevé de compte à la date de la majorité ;
• bilan d’activité global recensant notamment les entrées et sorties, les entretiens, les critères géographiques et d’âge, les montants des biens, les types de mesures et les entretiens de 17 ans ;
• bilan qualitatif, quantitatif et financier de fin de prestation, avec éléments comptables, bilan global et état exhaustif des dossiers actifs.

Les comptes rendus doivent notamment faire apparaître les comptes courants, livrets, PEL, autres placements, recettes, dépenses et soldes. Les fonds doivent être déposés sur un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité ; la mention « néant » est portée lorsqu’aucune somme n’a été perçue.