Assistance au contrôle des opérations FEDER et FSE+

Le titulaire contrôle les demandes de paiement confiées afin de vérifier la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses, ainsi que la conformité de la réalisation financière aux conditions de la convention d’aide et de ses avenants. Les contrôles couvrent les opérations FEDER et FSE+ ; les prix distinguent les dossiers selon le fonds et le montant total éligible de l’opération.

Les vérifications portent notamment sur le conventionnement, les dépenses et leurs pièces comptables, l’éligibilité des dépenses et des participants, la commande publique, les aides d’État, le non-cumul des aides, la publicité européenne, les indicateurs de performance et les risques de double financement, de conflit d’intérêts et de fraude.

Les classes de montant total éligible prévues pour chacun des deux fonds sont : moins de 300 000 € ; de 300 000 € à moins de 500 000 € ; de 500 000 € à moins de 750 000 € ; de 750 000 € à moins de 1 000 000 € ; de 1 000 000 € à moins de 3 000 000 € ; de 3 000 000 € à 5 000 000 € ; et plus de 5 000 000 €.

Pour chaque demande de paiement, le titulaire remet notamment un rapport complet, daté et suivant le circuit de supervision, la liste contrôlée des dépenses et ressources, les analyses des marchés publics et des aides d’État, l’état des indicateurs, la liste des dépenses écartées avec montants et motifs, et une proposition motivée du montant retenu. Il fournit aussi les éléments d’archivage, la preuve de saisie ou de mise à jour du dossier dans le système d’information et les éléments nécessaires au suivi mensuel. Il atteste de l’absence de conflit d’intérêts des personnes ayant participé au contrôle et à sa supervision.

Le suivi et le reporting du portefeuille sont prévus au mois. Le délai maximal indiqué pour le contrôle de service fait est de 80 jours ; le bon de commande fixe le délai applicable à chaque prestation. Les pièces manquantes ou difficultés susceptibles de retarder l’exécution doivent être signalées par écrit dans les deux jours ouvrés suivant la réception du dossier. Les corrections de livrables demandées par le GIPEAM sont remises sous trois jours ouvrés au maximum, sauf délai différent fixé selon leur nature ou leur complexité.

Le titulaire applique le plan de classement et la liste de contrôle d’archivage du GIPEAM et dépose les livrables, pièces contrôlées et éléments probants dans les outils désignés, en garantissant intégrité, lisibilité, datation et traçabilité. Il peut également être chargé d’assistance complémentaire à un contrôle ou à un audit : la transmission de documents déjà produits, les explications courantes et la correction de ses erreurs ou non-conformités sont comprises dans les prix initiaux ; les nouvelles analyses et autres travaux complémentaires font l’objet d’un bon de commande.