Enquêtes sociales, foncières et sur le bâti, plan d’action de relogement

La mission de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale prépare la mise en œuvre d’une opération de résorption de l’habitat insalubre. Elle comporte des enquêtes de terrain et un diagnostic du bâti, puis l’élaboration d’un plan d’actions de relogement, de démolition ou de régularisation, accompagné d’un pré-bilan. Le périmètre est celui défini au CCTP ; il peut être ajusté à la marge au vu des constats, la maîtrise d’ouvrage arrêtant le périmètre définitif.

Mission A — Enquêtes et diagnostic

La phase préparatoire comprend la méthodologie d’intervention et une grille d’entretien conforme au canevas de l’ARS, soumises à validation. La grille couvre la situation des ménages (composition, revenus, capacité contributive, ancienneté et souhaits de logement), l’occupation et l’état des logements, ainsi que les occupations foncières et les emprises revendiquées.

Avant les enquêtes, le titulaire informe les occupants de leurs objectifs et modalités. Il propose des supports et messages adaptés aux langues pratiquées, soumis à validation, sans prendre d’engagement individuel sur l’éligibilité au relogement ou le calendrier de l’opération. Le dispositif prévoit, au besoin, des interprètes ou médiateurs. Le cadrage disponible estime environ 800 bâtis, dont une quarantaine en zones rouges du PPR mouvements de terrain ; ces chiffres sont indicatifs et doivent être précisés par l’enquête.

Les enquêtes individuelles portent sur les dimensions sociales, économiques, administratives et foncières des ménages et sur le diagnostic technique du bâti. L’entretien et le relevé du bâti sont réalisés au cours d’un même passage autant que possible ; un examen technique complémentaire peut être nécessaire pour les désordres complexes. La prospection vise la meilleure couverture possible du périmètre, y compris par des passages répétés auprès des ménages absents ou ayant refusé l’enquête ; absences et refus sont consignés au tableau de bord.

Le diagnostic foncier précise la situation des occupants et les intentions des propriétaires. Le diagnostic du bâti utilise les grilles ANAH d’évaluation de la dégradation et de l’insalubrité ; le titulaire propose, pour chaque construction, un classement argumenté du caractère remédiable ou irrémédiable. Cette proposition aide à la décision : la qualification définitive relève de l’autorité compétente, au vu de l’avis de l’ARS.

Livrables principaux :

• données d’enquête en tableaux PDF et fichiers sources Excel, avec un enregistrement par ménage enquêté et par bâti diagnostiqué ;
• cartographies de repérage PDF et SIG des situations des ménages, des usages et de l’état des constructions ;
• rapport de synthèse illustré, avec les conclusions des enquêtes et ses annexes.

Les données recueillies sont confidentielles et soumises aux règles de protection des données personnelles, y compris les données sensibles. Le titulaire remet l’information aux personnes concernées dans les langues pratiquées et met en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité prévues. Il assure la sécurité de ses intervenants, notamment par le travail en binôme, un protocole d’alerte et l’adaptation des horaires, et signale sans délai toute construction nouvelle ou extension constatée pendant la mission.

Mission B — Solutions de relogement et pré-bilan

À partir des données de la mission A, le titulaire élabore un plan d’actions visant la libération du foncier et mettant en regard les besoins des ménages et l’offre de logements mobilisable. Une note méthodologique, validée par l’acheteur, explicite les sources, l’analyse et la co-construction avec les acteurs compétents. Des entretiens permettent de vérifier la faisabilité des solutions, la disponibilité de l’offre et la cohérence du phasage avec le projet d’aménagement.

Le plan distingue les ménages relogeables directement dans le parc social, ceux nécessitant un accompagnement renforcé préalable et ceux relevant de l’hébergement ou de dispositifs transitoires. Il précise les besoins, la solvabilité et les typologies d’offre nécessaires, en locatif social comme en accession sociale, et comprend une synthèse du programme de démolition ainsi qu’un phasage opérationnel, y compris la gestion des périodes transitoires et des éventuelles opérations à tiroirs. Les simulations financières sont détaillées ménage par ménage : charges, loyer moyen, taux d’effort et reste à vivre.

Le dossier comprend également l’analyse de la régularité administrative, des souhaits résidentiels, des besoins et du phasage de relogement, l’identification des bailleurs potentiels, les modalités et moyens d’accompagnement social à prévoir, un plan de phasage PDF et SIG, un bilan financier prévisionnel des dépenses, recettes et financements mobilisables, et un tableau de bord individualisé des ménages. Le bilan financier n’inclut pas le chiffrage des travaux d’aménagement de l’opération, qui relève de la maîtrise d’œuvre urbaine.

Suivi, restitutions et formats

Chaque mission comporte quatre réunions de restitution. Elles peuvent se tenir en présentiel ou en visioconférence ; pour la mission B, la présentation aux partenaires institutionnels, organisée à la demande de l’acheteur, se tient en présentiel. Pendant les enquêtes, le titulaire tient un tableau de bord de l’avancement portant notamment sur les ménages enquêtés, refus, absences, bâtis diagnostiqués, difficultés et taux d’avancement. Des échanges réguliers avec la maîtrise d’ouvrage et les partenaires sont prévus.

Les données géographiques doivent permettre de relier chaque entité à un identifiant unique. Les plans SHP ou DWG sont géoréférencés en RGFG1995 UTM zone 22 Nord (X, Y) et rattachés au NGG en altimétrie (Z). Les rendus SIG sont fournis au minimum en shapefile ou geopackage, avec géométries correctement dessinées et sans erreur topologique ; les couches prévues comprennent, lorsque les objets existent, la localisation des bâtis, les voiries, îlots, bâtiments, espaces verts et cheminements piétons.