Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés

Le marché couvre la fourniture de gaz naturel, l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution de GRDF dans le cadre d’un contrat unique, pour les sites de consommation des segments T2 à T3. Le titulaire agit comme intermédiaire auprès du gestionnaire de réseau et prend en charge les prestations associées à l’acheminement.

Le bordereau recense 9 points de comptage et d’estimation : 4 sites T2, 4 sites T3 et 1 site T1 sans consommation prévisionnelle. Le volume total indiqué pour la durée du marché est de 5 584,343552 MWh, dont 1 871,128 MWh par année théorique. Ces données servent à la préparation de l’offre et au calcul des prix, sans engagement de consommation minimum ou maximum.

Préparation et bascule

Avant le démarrage, le titulaire participe à une réunion de lancement, en présence de ses interlocuteurs commerciaux, techniques et de facturation. Cette phase comprend notamment la consolidation du périmètre et des caractéristiques des sites, la validation des contacts, le choix des regroupements et modalités de facturation, la vérification des sites soumis aux obligations CEE, ainsi que la définition du calendrier de bascule.

La bascule est mise en œuvre par une demande OMEGA ou équivalente auprès du gestionnaire de réseau. Le titulaire paramètre son système de facturation et son outil de suivi en ligne, puis adresse un message de lancement comprenant le justificatif de bascule, les coordonnées des interlocuteurs, les modalités de connexion et les procédures de rattachement et de détachement. Une réunion de lancement est organisée après la première facturation.

Gestion du périmètre et relation client

Le titulaire doit gérer les évolutions du périmètre, avec compensation des entrées et sorties dans la limite de 5 % de la consommation prévisionnelle annualisée. Les rattachements et détachements sont réalisés aux mêmes conditions, sans frais ni pénalités dans cette limite, avec facturation prorata temporis. Les demandes doivent notamment préciser les outils, documents, délais du titulaire et délais du gestionnaire de réseau.

La relation client comprend le traitement des demandes de conseil, des opérations sur les sites, des demandes relevant du catalogue du gestionnaire de réseau, des informations contractuelles et des réclamations. Le titulaire fournit également un espace client ou des fonctionnalités équivalentes comprenant notamment :

• visualisation de l’ensemble des sites ;
• export groupé des factures en PDF ;
• export des données de consommation et de facturation au format XLS ;
• bilan annuel de consommation et de facturation au format XLS ;
• suivi des demandes adressées au gestionnaire de réseau et de la flexibilité restante.

L’espace client doit être disponible dans les 15 jours calendaires suivant la première facturation et rester accessible pendant l’exécution, y compris en cas de détachement d’un site, ainsi que jusqu’à 3 mois après la fin du marché.

Facturation, données et livrables

Les factures peuvent être mono ou multisites et doivent respecter les regroupements choisis par l’acheteur. Elles sont transmises de manière dématérialisée, notamment via Chorus Portail Pro, Serensia, Freedz ou par courriel selon le choix de l’acheteur. Elles reposent sur les flux d’index du gestionnaire de réseau, avec facturation intermédiaire mensuelle ou bimestrielle sur index estimé lorsque cela est nécessaire.

Les factures et exports détaillent par site les références PCE, l’adresse, le segment, le profil, les consommations, les index, les termes fixes et variables, l’acheminement, la capacité, les CEE, les éventuelles garanties d’origine, les taxes, la TVA et les montants TTC. Les livrables et supports de réunion sont dématérialisés.

Gaz d’origine renouvelable

Une prestation supplémentaire éventuelle facultative porte sur la fourniture de gaz d’origine renouvelable, avec un pourcentage envisagé de 100 %. Le gaz renouvelable doit provenir d’installations de méthanisation alimentées par des déchets ménagers, des déchets non dangereux ou des produits agricoles. Les garanties d’origine certifient l’injection sur le réseau d’une quantité d’énergie renouvelable correspondant à la consommation concernée.

Le titulaire peut également fournir un bilan annuel des émissions de gaz à effet de serre, des alertes en cas de consommation anormale et des actions de sensibilisation à la sobriété et aux éco-gestes lorsqu’il s’y engage dans son offre.