Fourniture et acheminement de gaz naturel

Fourniture et acheminement de gaz naturel pour l’ensemble des points de comptage et d’estimation (PCE) des adhérents d’Habitat Réuni sur le territoire de GRDF, avec services associés. Le périmètre comprend quatre postes techniques : T1, T2, T3 et T4. Les sites et consommations de référence sont détaillés par feuille dans les annexes financières.

Deux configurations sont attendues :

• Offre de base avec fourniture indexée sur PEG MA et possibilité de SWAP, pour tout ou partie des volumes et de la période de référence ;
• Variante obligatoire avec fourniture à prix fixe.

Les prix de fourniture sont structurés autour d’un abonnement annuel, d’un terme appliqué aux consommations effectives et d’un terme d’acheminement. Le titulaire renseigne, par année de livraison et par poste technique, le BPU et le DQE sans modifier leur structure, leurs lignes ou leurs colonnes. Les données tarifaires comprennent notamment les composantes de fourniture, les certificats d’économies d’énergie, les certificats de production de biométhane, les frais liés aux prises de position, l’acheminement et la contribution tarifaire.

Les coûts réglementaires liés aux certificats d’économies d’énergie, aux certificats de production de biométhane et, lorsqu’il est applicable, au SEQE2, doivent être suivis selon les évolutions réglementaires. Le surcoût CPB fait l’objet d’une ligne distincte sur la facture. Pour le SEQE2, les coûts applicables sont facturés séparément et le fournisseur publie la valeur de référence dès qu’un marché de droits d’émission est disponible.

Évolution du périmètre et bascule

Le titulaire doit accepter les entrées et sorties de PCE pendant l’exécution, sans indemnité, dans les limites suivantes : sorties plafonnées à 15 % du volume annuel prévisionnel initial et entrées plafonnées à 5 %. Les entrées peuvent notamment résulter d’acquisitions, constructions, extensions, prises en location, mutations administratives ou corrections de périmètre. Les sorties peuvent résulter de cessions, fins de baux, démolitions, raccordements à un réseau de chaleur, changement d’énergie, rénovations lourdes ou réorganisations administratives.

Après notification, le titulaire établit un fichier « périmètre d’application » reprenant les PCE, leurs caractéristiques et, si nécessaire, les regroupements de facturation. Chaque adhérent vérifie et valide ce fichier, formalise les demandes d’ajout ou de retrait par ordre de service et précise ses modalités de facturation. À défaut de réponse, une facture par PCE au format papier et un paiement par mandat administratif sont réputés demandés. Sauf indication contraire, la bascule concerne l’ensemble des sites identifiés dans les données de consommation MS1.