Fourniture et acheminement de gaz naturel

L’accord-cadre porte sur l’acheminement et la fourniture de gaz naturel, ainsi que sur les opérations préalables nécessaires à la continuité de l’alimentation et aux services associés. Chaque marché subséquent précisera les besoins, le volume de consommation et le délai d’exécution. Il n’existe aucun engagement de consommation minimale ou maximale.

Les données de référence comprennent notamment une CAR de 522 344 kWh/an, une consommation moyenne annuelle de 420 000 kWh dans le DQE, un point de comptage PCE GI028592, l’option tarifaire T3, le profil P018 et le PITD GD8220. Les consommations historiques communiquées à titre indicatif sont de 449 065 kWh en 2023, 417 468 kWh en 2024, 404 697 kWh en 2025 et 261 873 kWh de janvier à juillet 2026.

Suivi dématérialisé et relation clientèle

Le titulaire met à disposition un extranet accessible sans frais supplémentaires, permettant le suivi des consommations et de la facturation, la production de statistiques et l’export des données aux formats Excel ou compatible et PDF. Les documents doivent rester téléchargeables pendant les 48 mois du marché et l’année supplémentaire prévue.

L’espace client doit notamment permettre l’accès à :

• la consommation mensuelle, l’historique, les consommations et dépenses annuelles détaillées par mois ;
• les factures, bilans de facturation, feuillets de gestion et bilans annuels ;
• la gestion du compte, les demandes de changement de compteur, de souscription et de résiliation ;
• des alertes paramétrables en cas de dérive des consommations.

Une réunion de présentation et de mise en place de l’outil est organisée au plus tard dans le mois suivant le début du marché, en présentiel, en visioconférence ou par tout autre moyen convenu. Le titulaire désigne des interlocuteurs dédiés, joignables par des numéros non surtaxés et valides, et décrit une procédure d’urgence avec numéro de contact, délais d’intervention et interlocuteurs concernés. Une réunion annuelle de bilan peut être demandée pour examiner les consommations, les coûts et l’exécution du marché.

Facturation, données et contrôles

Les factures comportent notamment les références du marché et du point de livraison, les périodes, index, consommations en kWh, coefficient de conversion, CAR, coûts de l’énergie, abonnement, prestations du gestionnaire de réseau, taxes et contributions, TVA, montants HT et TTC, ainsi que les coordonnées de la relation clientèle et le numéro d’appel d’urgence de GRDF. Un télé-relevé du compteur est réalisé mensuellement et les demandes de paiement sont présentées mensuellement pour les prestations du mois précédent.

Le pouvoir adjudicateur autorise le fournisseur à recueillir auprès du gestionnaire de réseau les données techniques et historiques nécessaires à l’offre et à l’exécution : consommation et profil, capacité journalière, relevés d’index et options tarifaires d’acheminement. Les vérifications quantitatives et qualitatives sont réalisées de manière inopinée au fur et à mesure de l’exécution, puis la décision est prise conformément aux articles applicables du CCAG-FCS.

Le titulaire supporte les conséquences financières d’une défaillance de fourniture. Des pénalités sont prévues notamment pour le retard de rattachement ou de détachement d’un point de livraison, la discontinuité de fourniture et l’indisponibilité ou l’incomplétude de l’espace client ; cette dernière pénalité est de 50 euros par jour calendaire, à compter de 48 heures après le constat initial.