Achat de nuits d'hébergement d'urgence

Exigences minimales par logement

• Surface minimale au sol : 9,50 m² (1 personne), 10,50 m² (2 personnes), 10,50 m² (3 personnes), 14,50 m² (4 personnes) ; majoration de 5 m² par personne supplémentaire.
• Lits adaptés au nombre d'occupants (y compris lit bébé si nécessaire).
• Équipements sanitaires : toilettes et douches accessibles (privatives ou communes) disponibles 24h/24 et 7j/7, eau chaude et froide avec pression et débit suffisants.
• Mobilier et équipements : literie en bon état, mobilier de rangement, luminaires, prises électriques fonctionnelles, possibilité d'accès à un réfrigérateur et à un micro-ondes selon configuration.
• Accès à l'eau potable et à l'électricité conformes aux normes de sécurité ; chauffage et production d'eau chaude opérationnels.

Hygiène, entretien et gestion des déchets

• Ménage quotidien des parties communes et ménage hebdomadaire des chambres.
• Changement des draps et serviettes toutes les deux semaines (ajusté pour enfants si nécessaire).
• Local dédié au stockage des déchets et procédures de nettoyage et désinfection.

Prestations complémentaires et services annexes

• Option d'installations privées (kitchenette, sanitaires privatives) ou accès à cuisines collectives selon le type d'offre.
• Possibilité de proposer restauration/petit-déjeuner, stockage des denrées, accès wifi, espaces partagés et dispositifs d'accompagnement social.

Modalités d'orientation et d'activation des nuitées

• Mobilisation des nuitées selon bons d'orientation / bons de commande émis par l'opérateur gestionnaire ; facturation uniquement des nuitées effectivement ordonnancées.
• Mécanisme en cascade pour appel des disponibilités (contact successif des titulaires si nécessaire) et mentions obligatoires à renseigner dans les documents d'activation (identification de la prestation, durée et quantité de nuitées, référence contractuelle).

Accueil et coordination sociale

• Facilitation des interventions d'acteurs sociaux (suivi médico-social, juridique, associations) et coordination avec les intervenants.
• Mise à disposition d'informations pour le suivi des occupants et transmission des états d'occupation.

Obligations liées à la sécurité et à la confidentialité

• Respect des règles d'hygiène, de salubrité et des prescriptions ERP/sécurité applicables.
• Traitement et protection des données personnelles conformément au RGPD ; notification des incidents de sécurité dans les délais contractuels.

Suivi environnemental et énergétique

• Priorisation de produits et solutions éco-responsables, réduction des consommations énergétiques et suivi annuel des actions environnementales et énergétiques (consommations, diagnostics, traçabilité des produits de nettoyage).