Achat d'électricité renouvelable pour autoconsommation collective

Comptage et télérelevé

• Dispositif de comptage mis en place pour chaque point de consommation (PRM) : compteurs communicants fournis et posés par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD).
• Le GRD assure la propriété, l'entretien et la vérification des compteurs ; accès pour relevés et collecte des courbes de mesure défini contractuellement.

Accès réseau et obligations opérationnelles

• Accès au Réseau Public de Distribution (RPD) géré selon les règles du GRD ; obligations de continuité et qualité liées au GRD.
• L'électricité autoconsommée est soumise aux contributions réglementaires applicables (ex. TURPE) selon les dispositions légales et contractuelles.

Contraintes réglementaires et autorisations

• Respect du cadre légal de l'autoconsommation collective (dont procédures d'intégration des PRM et autorisations spécifiques si nécessaire).
• Possibilité de délégation par le titulaire pour l'obtention d'autorisations liées à l'achat/revente.

Exigences de conformité et sécurité

• Respect des prescriptions de sécurité électrique, conformité des installations de production et des interfaces avec le réseau, et obligations de traçabilité des flux énergétiques.

Facturation opérationnelle

• Facturation des volumes autoconsommés basée sur les relevés de compteurs et règles d'imputation prévues par les pièces contractuelles.