Achat d'électricité d'origine renouvelable pour autoconsommation collective

Commune des Monts d'Aunay
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Date limite
14 septembre 2026 à 10 h
Localisation
Calvados (14)
Durée
20 ans (à compter de la notification de l'intégration du premier PRM)
Budget
Non précisé

Description technique des prestations demandées

Objet fonctionnel

  • Acquisition directe de volumes d'électricité produits par des installations de production renouvelable, dans la limite des volumes effectivement autoconsommés sur les points de raccordement concernés.

Volumes et modalités d'acquisition

  • Fourniture des volumes issus des flux d'électricité autoproduits selon les règles de répartition définies par la Convention ACC et le mémoire technique.
  • Prise en compte de la variabilité de production : absence d'obligation de délivrance de volumes en cas d'absence ou d'insuffisance de production des centrales.

Dispositif de comptage et allocation

  • Compteurs communicants par point de raccordement (PRM) avec collecte des courbes de mesures actives.
  • Calcul de la part autoconsommée réalisé par le gestionnaire de réseau (GRD) à partir des courbes de production et de soutirage et application de coefficients de répartition définis dans la Convention ACC / mémoire technique.

Fonctionnalités opérationnelles et évolutivité

  • Intégration et retrait de PRM possibles en cours d'exécution via avenant ; gestion des conséquences techniques sur les coefficients et les allocations.
  • Création ou adhésion à une PMO dédiée à l'opération pour assurer la gestion collective des flux.

Obligations techniques du titulaire

  • Détention et conservation des autorisations nécessaires pour l'exploitation des centrales et respect des normes et procédures applicables à l'exploitation et à la maintenance.
  • Exploitation et maintenance des équipements de production à la charge du titulaire et des opérateurs désignés.
  • Transmission et mise à disposition des données de production nécessaires au traitement des courbes et à l'allocation des volumes.

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