Achat d’électricité renouvelable en autoconsommation collective

Organisation de l’opération

Le titulaire doit vendre l’énergie produite, contribuer à la création ou à l’adhésion à la personne morale organisatrice dédiée et disposer des droits et autorisations nécessaires à la production et à la cession d’électricité à un consommateur final. L’obligation de détenir l’autorisation d’achat pour revente est déléguée au titulaire de l’autorisation de fourniture.

La note méthodologique doit notamment présenter :

• les caractéristiques des centrales : situation géographique, puissance totale et productibles attendus P50 et P90 ;
• l’état d’avancement du foncier, des autorisations administratives et du raccordement ;
• la mise en service effective ou prévisionnelle ;
• la conformité au cadre juridique de l’autoconsommation collective et la clé de répartition proposée ;
• les engagements de maintenance préventive, le nombre de nettoyages complets et les moyens et délais d’intervention en cas de panne ou de défaut.

La disponibilité des centrales et le volume produit ne sont pas garantis par le titulaire lorsque les centrales sont indisponibles, produisent partiellement ou sont affectées par un accident, des travaux de maintenance ou un renforcement du réseau public de distribution. La continuité et la qualité de l’électricité acheminée relèvent du gestionnaire de réseau de distribution.

Comptage, répartition et facturation

Chaque point de référence et de mesure dispose d’un compteur communicant avec collecte active de la courbe de mesure. Le gestionnaire du réseau fournit, pose, entretient, vérifie et renouvelle les compteurs. Aucun relevé sur place n’est nécessaire.

La part affectée à la commune est calculée par le gestionnaire de réseau à partir de la courbe de production, des courbes de soutirage de chaque PRM et des coefficients de répartition entre participants. À chaque pas de mesure, l’électricité affectée ne peut excéder le soutirage physique mesuré ; aucune électricité non effectivement consommée ne peut donc être facturée.

Le titulaire établit une facture mensuelle sur la base des données du gestionnaire de réseau et des coefficients de la convention d’autoconsommation collective. Elle distingue la quantité autoconsommée, le montant correspondant à la répartition et les taxes et prélèvements applicables. Les factures sont déposées exclusivement sur Chorus Pro.