Accompagnement éducatif modulable à domicile avec hébergement

Création de 520 mesures nouvelles d’accompagnement éducatif à domicile, sous la forme d’une mesure unique dont l’intensité évolue selon la situation de l’enfant et de sa famille. L’AED relève du cadre administratif et l’AEMO du cadre judiciaire. Les mesures AEMO/AED et PEAD déjà déployées et externalisées sont exclues du périmètre.

L’offre est répartie en deux lots de 260 mesures. Jusqu’à deux opérateurs peuvent être retenus par lot. Le cahier des charges fixe à 130 mesures la capacité minimale à assurer par candidat ; toutefois, les formulaires budgétaires de l’avis mentionnent une volumétrie minimale annuelle de 115 mesures. Cet écart est à clarifier. La montée en charge est progressive en 2027, avec une cible de 100 % de la capacité à partir du deuxième trimestre 2028.

La projection départementale indique 60 mesures classiques, 140 renforcées et 320 intensives. Le texte du § 5.2 cite également une clé de répartition de 10 % / 20 % / 70 %, qui ne correspond pas à ces volumes ; le préambule donne une autre clé, de 10 % / 30 % / 60 %.

Accompagnement et modulation

Le service accompagne des enfants de 0 à 18 ans et, avec un contrat jeune majeur, des jeunes de 18 à 21 ans. L’intervention vise à protéger l’enfant, soutenir les compétences parentales et prévenir une aggravation de la situation ou une rupture du maintien à domicile. Elle peut aussi préparer le retour au domicile après un placement.

La mesure est positionnée sur l’un des trois paliers, avec maintien du même service et du même éducateur référent :

• Classique : au moins une visite à domicile toutes les trois semaines ; interventions du lundi au samedi, de 7 h 30 à 19 h ; ratio indicatif de 25 à 28 enfants par référent.
• Renforcé : une à deux visites à domicile par semaine ; du lundi au samedi, de 6 h à 22 h ; ratio de 10 à 12 enfants par référent.
• Intensif : trois à quatre visites à domicile par semaine ; du lundi au samedi, de 6 h à 22 h ; ratio de 6 à 8 enfants par référent.

L’éducateur évalue la situation en continu et propose les modulations, tracées dans le projet pour l’enfant (PPE). La modulation est actée conjointement par l’opérateur et l’ASE dans un délai maximal de 7 jours pour une hausse et de 15 jours pour une baisse ; en situation de crise ou de danger, la hausse et, le cas échéant, l’hébergement prennent effet immédiatement. Pour les mesures judiciaires, l’hébergement doit être autorisé par la décision du juge ; si cette autorisation manque, le Département saisit le juge. Le cahier des charges indique aussi que la modulation judiciaire est soumise à validation du juge, tout en précisant qu’une modulation sans changement de la mesure prononcée ne requiert pas de nouvelle décision judiciaire.

Hébergement de répit ou de repli

La capacité d’hébergement est un prérequis obligatoire pour les paliers renforcé et intensif et doit pouvoir être mobilisée 24 h/24, 7 j/7. Elle répond au répit anticipé ou au repli en situation imprévue, sans constituer une mesure distincte. La capacité doit couvrir les besoins des enfants de tout âge, notamment ceux de 0 à 3 ans, avec des solutions adaptées assurées par l’opérateur.

Pour le palier renforcé, le séjour prévu est de 2 à 3 jours, dans une limite maximale de 5 jours ; pour l’intensif, de 5 à 8 jours, dans une limite maximale de 10 jours. Chaque hébergement donne lieu à une information sans délai des titulaires de l’autorité parentale, du juge dans le cadre judiciaire et du Président du Conseil départemental. Le candidat précise le nombre de places réservées au répit/repli par lot, leur typologie et leur répartition géographique, ainsi que les éventuelles places mutualisées.

Équipe, interventions et suivi

Chaque mesure est confiée à un éducateur spécialisé référent. Chaque équipe comprend au minimum un assistant de service social ; dès qu’elle prend en charge des mesures renforcées ou intensives, elle comprend également au moins un technicien de l’intervention sociale et familiale. Des psychologues, CESF, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers ou conseillers conjugaux et familiaux peuvent compléter le plateau.

Les interventions comprennent visites à domicile et entretiens individuels ou familiaux, rencontres hors domicile, accompagnement de démarches, actions éducatives collectives et coordination avec les partenaires. Les échanges téléphoniques et les messages prolongent le lien, sans remplacer les rencontres en présentiel ; les liens avec la PMI sont systématiques pour les enfants de 0 à 6 ans. Des fiches de visite sont renseignées.

Le service prend en charge la mesure dans les 8 jours suivant sa notification, organise un premier rendez-vous dans les 15 jours suivant l’attribution et une première visite à domicile dans les 7 jours après ce rendez-vous. Une évaluation initiale est réalisée au cours du premier mois ; le PPE est contractualisé dans les trois premiers mois. Un rapport éducatif intermédiaire est établi à mi-parcours ; les rapports d’incident sont transmis au Département dans les 48 heures. Le suivi d’activité transmis à l’ASE est mensuel et couvre notamment les paliers, modulations, visites, charge des référents, PPE et hébergements ; des réunions trimestrielles de dialogue de gestion sont prévues.

Visites en présence d’un tiers

Lorsqu’elles sont décidées par le juge, ces visites se tiennent dans des locaux adaptés, accessibles aux personnes à mobilité réduite et organisés pour prévenir les contacts familiaux hors présence du professionnel. Elles peuvent avoir lieu dans les locaux de l’opérateur, de l’ASE ou dans un lieu neutre ou public ; des plages étendues et les week-ends sont prévus. L’intervenant doit être qualifié dans le champ de la protection de l’enfance et reste le même, sauf contexte exceptionnel. Sa présence est continue ; la rencontre dure en moyenne une heure et ne dépasse pas deux heures, échange et débriefing compris. Une fiche est transmise après chaque visite et tout incident est signalé sans délai.