Abonnement à une base de données juridique et à une IA juridique

Le marché porte sur l’accès à une base de données juridiques et à une solution d’intelligence artificielle juridique standard, toutes deux couvrant les domaines du droit utiles aux activités des collectivités. Les solutions sont hébergées en SaaS sur une architecture web administrée par le titulaire ; aucun développement spécifique n’est attendu.

La base documentaire est prévue pour 200 utilisateurs et la solution d’IA pour 50. Les accès sont simultanés et illimités en durée de connexion, en recherches et en consultation de documents, sans interruption ni déconnexion lorsque plusieurs agents se connectent. Les comptes restent actifs d’une année à l’autre et peuvent être réaffectés sans surcoût. Pour les abonnements supplémentaires, les accès doivent être ouverts dans un délai maximal de 2 jours ouvrés après notification du bon de commande et transmission des informations nécessaires.

Ressources juridiques et recherche

Les deux solutions doivent notamment couvrir le droit des collectivités et de l’intercommunalité, de la commande publique, de l’urbanisme, de la construction, de la fonction publique, du travail, de l’environnement, des assurances et de la propriété intellectuelle. Elles donnent accès aux textes normatifs, à la jurisprudence et à la doctrine ou à des contenus d’analyse juridique.

La base permet de rechercher et consulter des ressources juridiques actualisées. L’IA propose une interaction conversationnelle pour affiner ou reformuler les recherches, des réponses structurées et contextualisées, ainsi qu’une aide à la qualification juridique et à l’analyse de situations. Elle comprend notamment :

• un moteur de recherche intelligent avec recherche sémantique, filtres et suggestions ;
• un système de questions-réponses en langage naturel sur la base documentaire ;
• la mise en évidence des sources mobilisées, pour assurer leur traçabilité et leur citation ;
• la personnalisation des recherches et la sauvegarde des résultats.

Les recherches de l’IA doivent pouvoir être limitées aux bases documentaires officielles (notamment Légifrance, Ariane et Sénat) et au fonds documentaire du titulaire. Les données et contenus de l’acheteur, ainsi que les données issues de l’utilisation des solutions, ne peuvent servir à entraîner, réentraîner, améliorer, évaluer ou enrichir les modèles, y compris sous forme agrégée, pseudonymisée ou anonymisée, sans autorisation préalable, expresse et écrite. Le traitement des données personnelles doit prévoir, lorsque nécessaire, leur anonymisation ou pseudonymisation et la journalisation des accès et traitements.

Exploitation, assistance et sécurité

Les services sont accessibles 24 h/24 et 7 j/7, compatibles avec les navigateurs usuels et conformes aux standards du web. L’authentification est propre aux solutions et n’est pas intégrée au système d’information de Toulouse Métropole. Le titulaire fournit une assistance technique et fonctionnelle téléphonique et/ou en ligne, des supports pédagogiques et des actions de formation ou d’accompagnement. Il maintient les solutions en condition opérationnelle, assure la maintenance corrective, applicative et évolutive, met régulièrement à jour le fonds documentaire et veille à sa concordance avec l’IA.

Les interruptions programmées doivent être annoncées au moins 10 jours à l’avance. Les évolutions des applications sont signalées au Service Documentation au moins un mois avant leur mise en service ; une évolution substantielle s’accompagne d’une formation et/ou de ressources d’aide. Les délais maximaux de résolution sont de 4 heures ouvrées pour une anomalie bloquante, 1 jour ouvré pour une anomalie majeure et 5 jours ouvrés pour une anomalie mineure, à compter du signalement.

Les solutions doivent satisfaire aux contrôles applicables du RGAA ; leurs résultats sont fournis à la demande. Le titulaire informe l’acheteur des limites connues susceptibles d’affecter la fiabilité de l’IA, documente les risques d’erreurs et met en œuvre des mesures de réduction des résultats inexacts, incohérents ou non fondés. Il garantit également la conformité réglementaire des prestations, notamment au règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Le Service Documentation est l’interlocuteur unique du titulaire pour la gestion des comptes ; celui-ci ne doit pas solliciter directement les services opérationnels pour les créer. Les accès aux supports d’assistance ou de formation ne peuvent être conditionnés à la communication de données personnelles ou professionnelles ni à l’inscription à une newsletter ou à un service externe. Le titulaire fournit les statistiques mensuelles d’utilisation au plus tard 15 jours calendaires après la fin de chaque abonnement annuel. Jusqu’à 6 demandes ponctuelles par an peuvent être formulées ; les statistiques correspondantes sont remises dans les 5 jours maximum.

À la fin ou à la cessation du marché, les données et contenus de l’acheteur sont restitués dans un format standard, structuré, exploitable et non propriétaire, dans un délai maximal de 30 jours calendaires et sans frais supplémentaires. Après restitution et accord de l’acheteur, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation, et une attestation écrite de suppression est remise.