Conseil juridique en droit du numérique, des données et de la propriété intellectuelle

L’accord-cadre porte sur des conseils juridiques dans les domaines du numérique et des technologies de l’information, de la presse et du RGPD. Le périmètre du lot comprend notamment la protection des données personnelles, le droit de l’informatique et du numérique, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la publicité, le droit de la presse, le droit à l’image, le droit d’auteur, les marques et les brevets. Les contentieux et les formations juridiques sont exclus.

Consultations, actes et échanges

Les demandes peuvent porter sur une difficulté juridique, la relecture d’un projet d’acte ou de convention, ou la rédaction de documents. Les livrables prennent la forme d’une note, d’un courriel, d’un fichier informatique ou, si un original est nécessaire, d’un document papier reproductible. Les avis écrits indiquent les textes et la jurisprudence cités et présentent des observations opérationnelles ; une relecture peut inclure des propositions de rédaction et l’analyse des conséquences juridiques. La rédaction d’un acte ou d’une convention est accompagnée d’une note exposant le cadre juridique et les éléments de fait et de droit qui justifient son contenu.

Les consultations sont différenciées selon leur complexité :

• Une question simple reçoit une réponse synthétique, pouvant tenir en quelques paragraphes ; une analyse dépassant deux pages, structurée en plusieurs parties et accompagnée d’annexes ou de tableaux comparatifs, dépasse le seuil de simplicité.
• Une consultation intermédiaire est développée et structurée, mobilise plusieurs sources normatives ou jurisprudentielles, s’étend sur 3 à 10 pages et peut analyser des jurisprudences non univoques ou des hypothèses alternatives.
• Une consultation approfondie traite une question complexe ou un droit incertain : elle présente les interprétations possibles, évalue les risques selon les options et recommande des mesures de sécurisation.

Une assistance téléphonique peut être demandée sur un cas précis ; elle peut être suivie d’une confirmation écrite ou d’un complément. Le titulaire peut également participer à des réunions de travail ou de négociation, en présentiel ou à distance, contribuer à la stratégie de l’établissement et préparer ou défendre sa position. Une veille peut analyser les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou doctrinales et leurs conséquences pour le périmètre du lot.

Appui ponctuel et organisation

À la demande de l’acheteur, un avocat expérimenté, de type senior, peut être mis à disposition dans les locaux de l’établissement, pour plusieurs heures ou semaines à temps plein, ou quelques heures ou jours par mois dans le cadre d’un accompagnement plus global. Une attestation d’inscription à l’ordre des avocats datant de moins de 3 mois est requise pour chaque personne mise à disposition. Les délais sont fixés par bon de commande ; à défaut d’indication, le délai maximal d’exécution est de 10 jours. Le suivi des dossiers donne lieu à un tableau transmis semestriellement. Les livrables repris à la demande de l’acheteur doivent être remis dans un délai maximal de 2 jours calendaires.

Confidentialité, données et droits sur les livrables

Le titulaire ne peut produire intégralement ses conseils à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle. S’il l’utilise pour une partie d’un livrable, il doit le signaler et identifier les passages concernés ; il demeure responsable du contenu. Il doit protéger les informations confidentielles, héberger et traiter les données personnelles dans l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau de protection adéquat, appliquer des mesures de sécurité et notifier les violations dans les meilleurs délais. Les données traitées sont restituées ou détruites en fin de marché, sous réserve des obligations légales de conservation. Pour les livrables originaux, les droits patrimoniaux nécessaires à leur exploitation sont cédés à l’acheteur à titre non exclusif ; les autres livrables font l’objet d’une licence non exclusive, mondiale et irrévocable.