Abonnement à une base de données d’entreprises

Mise à disposition d’un outil en mode SaaS accessible par Internet pour consulter et analyser des informations administratives, juridiques et financières sur les entreprises, les dirigeants et les groupes d’entreprises. La consultation des données et des entreprises surveillées est illimitée. Le besoin de consultation des données est indicatif et doit être complété, enrichi ou adapté par le titulaire.

La solution prévoit au minimum 250 accès, dont 100 simultanés. Un administrateur attribue les droits d’accès dans un délai maximal de 72 heures.

Recherche, analyse et extractions

Les données d’identification couvrent notamment la dénomination, les dirigeants et représentants légaux, les adresses des établissements et du siège, les coordonnées, les numéros SIREN, les codes NACE/NAF, la date de création, l’activité, la forme juridique, l’actionnariat et l’effectif. La recherche sur une personne physique doit permettre de retrouver ses mandats actuels et passés dans des entreprises actives ou ayant cessé leur activité.

Les données juridiques recensent les événements légaux survenus au cours d’au moins trois années : cessions de parts, inscriptions de privilèges, changements de dénomination ou de dirigeant, transmissions, reprises par les salariés et procédures collectives.

L’historique financier porte sur au moins trois années et comprend notamment le chiffre d’affaires HT et sa part à l’export, la valeur ajoutée, le fonds de roulement, la capacité d’autofinancement, l’EBE, le besoin en fonds de roulement, les résultats d’exploitation et net, le capital social, les fonds propres, les actifs immobilisés, les emprunts, les intérêts financiers, les créances clients, les dettes fournisseurs et les ratios d’endettement, de rentabilité et de solvabilité. La solution permet de comparer les performances à celles du secteur NACE et fournit un scoring synthétique. Les données doivent être aussi à jour et exhaustives que possible, tant pour les catégories juridiques couvertes que pour l’historique disponible.

Des extractions de listes à des fins statistiques ou prospectives sont possibles selon les codes NAF, le département, la région, la taille, la zone géographique et le secteur d’activité.

Surveillance et alertes

Le titulaire reprend la liste des entreprises déjà surveillées, qui compte actuellement 12 200 entreprises. Les utilisateurs peuvent ajouter ou retirer des entreprises à tout moment. La surveillance porte notamment sur les événements légaux : ventes et cessions, changements de dénomination ou de dirigeant, transmissions, modifications diverses, radiations, procédures de sauvegarde, redressements et liquidations judiciaires, suites de jugements, banqueroutes et infractions. Les alertes sont transmises par voie électronique dès la survenance des événements.

Déploiement, accompagnement et sécurité

Le titulaire fournit un guide d’utilisation et assure la formation à distance des utilisateurs et des administrateurs — environ 250 utilisateurs et 5 à 10 administrateurs. L’offre décrit la formation initiale et la fréquence de mise à jour de la formation continue, notamment par guide et webinaires. L’assistance technique est assurée au minimum de 8 h à 18 h les jours ouvrés des services concernés.

L’hébergement SaaS des données et solutions doit être situé en France ou en Europe, avec remise d’une attestation correspondante. Les exigences de sécurité comprennent notamment des accès individuels et des droits limités, la traçabilité des actions d’administration, une authentification à double facteur pour l’administration, des sauvegardes et des échanges chiffrés. L’hébergement est prévu dans un environnement privé dédié, sans mutualisation logique avec des tiers non identifiés ; le chiffrement des données en base est prévu, lorsque les performances le permettent, avec une clé d’au moins 2 048 bits dédiée au client.

Le candidat précise le niveau d’accessibilité de sa solution au regard du RGAA v4 et la feuille de route vers une conformité maximale. La mise en ordre de marche est réalisée dans les 30 jours suivant la livraison ; aucune vérification d’aptitude ni de service régulier n’est prévue. Pour les anomalies bloquantes, le délai de qualification est de 4 heures et le délai de correction de 16 heures (2 jours) ; pour les anomalies majeures, ces délais sont respectivement de 4 heures et 40 heures (5 jours).