Contrôle technique de réhabilitation de logements

La mission porte sur la réhabilitation de 231 logements répartis entre quatre bâtiments. Elle combine l’examen critique des études, plans, notes de calcul et documents d’exécution, des visites visuelles intermittentes du chantier, l’émission d’avis écrits et l’examen des vérifications des entreprises. Elle accompagne les phases de conception, d’exécution, de réception et, sur sollicitation, les travaux relevant de la garantie de parfait achèvement.

Missions identifiées dans la décomposition

Les missions indiquées sont SH (sécurité des personnes dans les bâtiments d’habitation), L (solidité des ouvrages et équipements indissociables), LE (solidité des existants), P1 (solidité des équipements non indissociables), Ph (acoustique), Th (thermique et économies d’énergie), Hand (accessibilité) et F (fonctionnement des installations). Elles sont ventilées par bâtiment.

• Solidité et sécurité : L couvre les ouvrages de viabilité et de desserte privative, fondations, ossature, clos et couvert ainsi que les équipements indissociables. Les couches d’usure des chaussées et voies piétonnières sont exclues. La mission ne porte pas sur les travaux préparatoires tels que démolitions, terrassements, blindages, coffrages, étaiements, échafaudages, levages et manutentions. SH porte sur la sécurité des personnes dans les constructions achevées, non sur leur sécurité pendant les travaux.
• Existants et équipements : LE examine l’état apparent des parties existantes concernées par les travaux, dans la limite des éléments visibles et accessibles et des documents communiqués. P1 vise notamment les menuiseries, cloisons, revêtements intérieurs et garde-corps non indissociables du gros œuvre.
• Acoustique, thermique et accessibilité : Ph donne un avis sur la capacité à satisfaire les prescriptions acoustiques, mais ne comporte pas de mesures acoustiques ; sans celles-ci, l’avis reste une présomption. Th porte sur l’isolation thermique et les économies d’énergie concernant enveloppe, chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire et ventilation, à partir notamment des documents et rapports d’essais transmis. Hand couvre les parties communes et privatives : examen du dossier de conception au regard de l’accessibilité, vérification des plans d’exécution, visites à des étapes clés, sondages de cotes, réception de logements témoins, examen des travaux modificatifs acquéreurs, mesures d’éclairement dans les zones les plus défavorables et attestation de conformité.

Fonctionnement des installations (F)

La mission F comprend l’examen des documents de conception, les contrôles en cours de travaux et les vérifications finales. Elle couvre les réseaux d’eau, de chauffage et d’assainissement, l’eau chaude et froide, les pompes de relevage et colonnes sèches, le chauffage, le conditionnement d’air, la ventilation mécanique, les installations électriques, les ascenseurs et monte-charges, les portes automatiques de garage, les portiers électroniques et les ventilations palières asservies.

Les essais explicitement prévus comprennent notamment :

• Pour l’eau : durée d’attente et température dans 20 % des logements (minimum 5), pression dans les logements du dernier étage, une cage d’escalier pour la colonne sèche et toutes les pompes de relevage.
• Pour le chauffage et la ventilation : température des radiateurs à eau chaude lors de la première saison de chauffe, équilibrage de la VMC et débit minimal dans 20 % des logements (minimum 5), ainsi que toutes les VMC de parkings.
• Pour l’électricité : équipements collectifs dans une cage d’escalier ; équipements domestiques dans 20 % des logements (minimum 5). Les vérifications mentionnées comprennent notamment raccordements des ballons d’eau chaude, convecteurs, prises/plafonniers et disjoncteurs.
• Pour les ascenseurs : mesure du temps d’attente et contrôle des commandes, de la précision d’arrêt, de l’éclairage des paliers et de l’interphone dans tous les ascenseurs. Essais de sécurité et fonctionnement manuel pour toutes les portes automatiques de garage ; contrôles des portiers électroniques dans 20 % des logements (minimum 5) et des ventilations palières dans toutes les cages d’escalier.

Le contrôleur vérifie également les documents d’essais et d’autocontrôle soumis par les entreprises et émet son avis sur les résultats. Les interventions restent limitées aux éléments visibles ou accessibles : pas de démontage, de sondage destructif ni d’investigations systématiques ; hors cas expressément prévus, elles ne comprennent ni essais, ni analyses en laboratoire, ni visites en usine.

Avis et livrables

Sont notamment prévus des rapports et avis au fil de la mission, un rapport initial de contrôle technique, un rapport de conception et son complément après mise au point des marchés de travaux, puis un rapport final avant réception. La mission Hand prévoit le rapport d’accessibilité en phase DCE et l’attestation de conformité après achèvement.

Le CCTP décrit aussi des missions complémentaires PS (séisme), PV (récolement et avis sur procès-verbaux d’essais), Brd (transport des brancards), Av (stabilité des avoisinants), GTB, ENV et HYS. Elles ne figurent pas parmi les huit missions identifiées dans la décomposition des prestations par bâtiment.