Visites en présence d'un tiers

Le marché organise des visites en présence d’un tiers pour des enfants séparés de leur famille dans le cadre de la protection de l’enfance, sur demande écrite des services départementaux et conformément à la décision judiciaire ou administrative. La capacité prévisionnelle est de 5 400 visites par an. L’activité fluctue, avec un taux moyen d’annulations pouvant atteindre 20 %.

Sont notamment concernés des mineurs confiés à l’ASE, à un particulier, à un délégataire de l’autorité parentale ou pupilles de l’État. Les visites partiellement médiatisées uniquement en début et fin de rencontre, à visée de guidance parentale, sont exclues. Les visites au domicile parental le sont également, sauf lorsqu’elles servent à évaluer une possible ouverture de droits de visite.

Organisation et conduite des interventions

Les rencontres suivent la fréquence et les objectifs fixés par l’autorité compétente, en tenant compte des besoins et de l’âge de l’enfant. Un ou deux professionnels assurent une présence active, permanente ou intermittente, selon les modalités convenues avec les services départementaux. Le prestataire organise préalablement des entretiens distincts avec les parents et l’enfant, recueille leurs attentes et leur compréhension de la mesure, puis formalise des objectifs individualisés et partagés, réévalués régulièrement.

Le calendrier est établi en concertation avec les parents et les lieux d’accueil, en tenant compte notamment de la scolarité, du rythme de l’enfant et des disponibilités parentales. Les interventions sont organisées du lundi au samedi, y compris pendant les vacances scolaires. Si l’autorité n’a pas fixé la fréquence ou la durée, le chef de service ASE les détermine sur la base de l’évaluation initiale et d’une proposition du responsable technique.

Le temps facturé comprend un temps préparatoire de 15 minutes et un débriefing de 15 minutes avec l’enfant ; ces temps sont intégrés à la durée inscrite au bon de commande et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Le transport courant de l’enfant entre son lieu d’accueil et l’espace de visite est assuré par le lieu d’accueil ; le prestataire peut assurer un transport nécessaire au cours de l’intervention.

Suivi, incidents et livrables

Le prestataire contribue au projet pour l’enfant, participe aux temps de régulation et de synthèse et utilise des outils adaptés, notamment des grilles d’observation et des supports tels que le FALC. Il transmet un bilan initial à trois mois ou un bilan intermédiaire selon la durée de la mesure, puis un rapport à chaque échéance ou selon la périodicité fixée par l’autorité. Les rapports s’appuient sur des observations formalisées et une analyse pluridisciplinaire ; ils précisent les rencontres prévues, réalisées ou non, ainsi que les motifs de non-réalisation. Un rapport d’activité définitif de l’exercice clos est transmis au plus tard le 15 mai.

En cas d’événement majeur, une note est adressée sans délai aux services concernés. Si la sécurité est menacée ou si les comportements compromettent manifestement le bon déroulement, le prestataire peut écourter ou annuler l’intervention, selon une procédure graduée incluant l’information du service. Jusqu’à 20 minutes de retard, la rencontre se termine à l’heure prévue ; au-delà, elle n’est pas assurée. En l’absence d’un parent, un temps d’accompagnement dit « visite symbolique » est maintenu. Après trois absences répétées du parent ou du tiers, les services sont interpellés pour décider de la suite, notamment d’une suspension sauf circonstance particulière. Une annulation signalée dans les délais de prévenance de sept jours impose une reprogrammation dans le mois en cours ; un report pour force majeure est possible sur justificatifs.

Compétences et fonctionnement

La prise en charge est assurée par des professionnels tels que psychologues et travailleurs sociaux, formés à la pratique spécifique des visites médiatisées. Le plan de formation couvre notamment théorie de l’attachement, traumatismes, violences intrafamiliales et parentalité. Les équipes disposent de compétences sur le développement et les besoins de l’enfant, la fonction parentale et les effets des carences, négligences et maltraitances. Des temps d’analyse des pratiques, de supervision et de soutien aux équipes sont prévus.