Assistance éducative et évaluation des informations préoccupantes

Le titulaire, organisme gestionnaire disposant des autorisations légales requises, met en œuvre une partie des missions relevant de l’Aide sociale à l’enfance. La prestation couvre les mesures d’Action éducative en milieu ouvert (AEMO) simples et renforcées, ainsi que la participation aux évaluations concertées des informations préoccupantes.

Mesures AEMO

• Exécution des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire ou décidées dans un cadre administratif avec l’accord des représentants légaux.
• Accompagnement éducatif des mineurs et de leur famille selon les objectifs fixés par la décision applicable.
• Rédaction des rapports destinés à l’autorité judiciaire et à la Collectivité.
• Participation aux audiences lorsqu’elle est requise.

Pour les mineurs confiés à l’ASE de Saint-Barthélemy et résidant à Saint-Martin, le titulaire réalise la mesure en articulation avec l’ASE, qui reste référente du Projet pour l’enfant (PPE).

Évaluations des informations préoccupantes

Le titulaire participe aux évaluations en binôme avec un travailleur social de la Collectivité. Le rapport est élaboré conjointement, sous la responsabilité du professionnel de la Collectivité, qui en est le seul signataire.

Conditions et exigences d’intervention

L’organisation doit permettre une intervention régulière sur le territoire de Saint-Barthélemy. Le titulaire doit respecter les droits de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale, garantir le secret professionnel conformément à l’article L.226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles et appliquer les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé.

Les missions s’inscrivent notamment dans le cadre du Code de l’action sociale et des familles, des articles 375 à 375-9 du Code civil, de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 et des dispositions applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Organisation, moyens et livrables

Le titulaire assure le recrutement, l’encadrement et la gestion administrative de son personnel et élabore un programme d’actions couvrant le marché. Il produit notamment :

• un reporting trimestriel d’activité ;
• un rapport annuel d’activité et un bilan financier avant le 30 avril de chaque année ;
• un budget prévisionnel avant le 30 octobre de l’année N-1 pour l’année N ;
• un Document individuel de prise en charge avec les représentants légaux ;
• un Projet personnalisé d’accompagnement dans un délai maximal de trois mois après le début de la mesure.

Les moyens minimaux attendus sont un responsable d’établissement à hauteur de 0,20 ETP, un éducateur spécialisé ou éducateur de jeunes enfants à hauteur de 0,50 ETP selon les besoins des situations, ainsi que les fonctions supports nécessaires au fonctionnement administratif, financier et logistique.

La Collectivité met gratuitement à disposition un bureau au Centre médico-social de Saint-Barthélemy, une salle pour les activités collectives et un véhicule de service exclusivement destiné aux évaluations réalisées en binôme avec ses travailleurs sociaux.

Pilotage et évaluation

Le titulaire participe aux instances de pilotage. Le comité de pilotage suit l’exécution des missions, analyse les résultats, évalue qualitativement et quantitativement les actions et examine les perspectives d’évolution. Un comité technique de suivi assure régulièrement le suivi opérationnel du dispositif.