Vérifications techniques réglementaires des bâtiments communaux
Vérifications techniques et contrôles réglementaires
Périmètre général
- Réalisation de vérifications techniques et réglementaires périodiques sur bâtiments communaux et établissements recevant du public couvrant : installations électriques basse et haute tension, systèmes de sécurité incendie (SSI), ascenseurs et appareils élévateurs, installations gaz, toboggans de piscines, structures provisoires/démontables, qualité de l'air intérieur (QAI), mesures d'émissions atmosphériques et installations photovoltaïques.
Domaines et prestations attendues
- Électricité : contrôles conformes aux référentiels applicables, inspection des tableaux, protections, liaisons équipotentielles, état des conducteurs, mesure de résistance d'isolement, tests fonctionnels et recommandations de mise en sécurité.
- SSI : vérifications documentaires et essais fonctionnels (catégories A et autres), tests d'intégration avec autres systèmes, contrôle des dispositifs d'alarme et de transmission, consignation des anomalies et hiérarchisation des non-conformités.
- Gaz : vérification des canalisations, réseaux et équipements, contrôles de ventilation, détection et dispositifs de sécurité, signalisation et consignes d'exploitation.
- Ascenseurs et appareils élévateurs : examen documentaire, inspection cabine, portes palières, machinerie, gaine, dispositifs électriques de sécurité, essais fonctionnels et tests de charge si requis, vérifications accessibilité.
- Toboggans piscines : contrôles visuels, contrôles hydrauliques et essais, vérification des dispositifs de sécurité et accès.
- QAI : campagnes de mesure et diagnostics selon obligations applicables pour ERP, analyse des résultats et préconisations.
- Émissions atmosphériques : identification des polluants à mesurer, modalités et fréquence des prélèvements/mesures, restitution et traitement des non-conformités.
- Photovoltaïque : inspections des installations, contrôles électriques, sécurité, évaluation du rendement et conformité réglementaire.
Méthodologie et organisation des interventions
- Prestations réalisées à la demande via bons de commande émis selon le cadre contractuel.
- Planning prévisionnel des visites à fournir avant début des interventions ; possibilité de regrouper interventions pour limiter les déplacements.
- Réalisation d'examens visuels, mesures et essais sans démontage systématique sauf si nécessaire pour la sécurité ou la conformité.
- Mise en œuvre des mesures de prévention et de sécurité lors des interventions (plan de prévention, consignation et mises en sécurité).
Livrables
- Rapports de vérification détaillés remis au format PDF après chaque intervention, incluant fiches de non-conformité hiérarchisées (1 = risque élevé à 3 = risque faible), documents justificatifs et préconisations.
- Délais de restitution contractuellement définis pour les rapports (ex. délais courts pour fiches de non-conformité et délais fixés pour rapport complet).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Le titulaire doit proposer un planning prévisionnel de visites un mois avant la première date prévue. Les visites peuvent être accompagnées par un représentant de la collectivité. Coupures et essais nécessitant des plages non ouvrées doivent être planifiés en conséquence. Les dates et comptes rendus sont consignés et les fiches de non-conformité sont transmises rapidement après visite.
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