Vérifications réglementaires périodiques des installations électriques

Vérifications réglementaires périodiques des installations basse tension dans les bâtiments communaux, notamment administratifs, scolaires, sportifs, culturels et techniques.

Le périmètre comprend les tableaux généraux et secondaires, circuits d’éclairage et prises, équipements fixes, locaux à risques particuliers, protections, dispositifs de coupure d’urgence, parafoudres et mises à la terre.

Cycle et organisation. Vérification initiale en année N, périodique en N+1, N+2 et N+3, puis nouvelle vérification initiale en N+4. Lors des vérifications initiales, contrôler les schémas unifilaires et/ou synoptiques; mettre à jour ceux qui sont incomplets ou non conformes, ou créer ceux qui manquent. Repérer tableaux, départs et circuits; fournir les schémas mis à jour en formats papier et numérique (PDF). Les interventions sont planifiées avec la commune pour limiter l’impact sur le fonctionnement des services; un planning annuel prévisionnel est transmis à partir des dates de l’annexe. La durée maximale d’exécution d’un bon de commande est de 7 jours.

Rapports et exigences communes. Fournir un rapport par site/installation, en PDF et en papier sur demande, au plus tard 15 jours après l’intervention. Identifier précisément chaque anomalie, distinguer les remarques selon leur fondement réglementaire (Code du travail et règles relatives à la protection des travailleurs), et indiquer pour chacune l’article concerné, la gravité (mineure, majeure ou critique) et une préconisation de mise en conformité. Signaler immédiatement les non-conformités critiques à la commune. Le titulaire doit disposer de l’accréditation COFRAC, être habilité aux vérifications réglementaires, mobiliser du personnel qualifié et du matériel de mesure étalonné, justifier de références similaires et être couvert par une assurance RC professionnelle. Respecter les règles de sécurité, mettre en œuvre les consignations nécessaires, porter les EPI et garantir la sécurité des usagers et agents. Déplacements et sujétions compris dans le prix; accompagnement à la levée des réserves possible; toute évolution réglementaire doit être prise en compte sans surcoût.