Vérifications réglementaires des installations électriques et des BAES

Contrôle périodique des installations électriques et de l’éclairage de sécurité des bâtiments et sites du périmètre Nord, selon leur classement et leur activité (ERP ou bâtiments relevant du Code du travail). Les listes de sites et les périodicités propres à chacun sont celles des annexes et de la DPGF ; elles peuvent évoluer avec le patrimoine. La périodicité n’est donc pas uniforme : la DPGF prévoit notamment des contrôles annuels et triennaux.

Les vérifications sont réalisées selon les textes réglementaires en vigueur à la date du contrôle, notamment l’arrêté du 26 décembre 2011 et, pour les ERP lorsque cela s’applique, les articles EL 19 et EC 15 du règlement de sécurité. Le périmètre couvre notamment :

• les postes de transformation, leurs conditions générales d’installation et de protection, l’état du matériel et les installations de sécurité ;
• l’identification des circuits, appareils et conducteurs, la séparation des sources et les coupures d’urgence ;
• les circuits de terre et de masse, la mise à la terre, les coupures automatiques, les liaisons équipotentielles et les régimes TN, TT et IT ;
• les installations HT, BT et TBT, l’éclairage, les BAES, les appareillages, les locaux à risques particuliers et les mesures de mise hors de portée, d’éloignement ou d’isolation.

Le titulaire fournit les instruments de mesure et moyens d’accès nécessaires, dont échelles ou nacelles, ainsi que les EPI et les personnels disposant des habilitations requises. Les contrôles doivent être exécutés par un organisme agréé et accrédité COFRAC. Les interventions sont concertées avec les établissements et organisées pour préserver la continuité de service ; lorsque cela est possible, celles concernant écoles, restaurants scolaires, centres de loisirs, crèches et piscines sont programmées pendant les vacances scolaires. Pour les piscines, les interventions avec coupure électrique sont à programmer prioritairement le lundi matin.

Rapports et suites des contrôles

Les rapports identifient les appareils et installations vérifiés, la nature des contrôles, les anomalies et non-conformités, leur localisation, les références réglementaires concernées, les observations et une conclusion. Ils sont remis sous 14 jours après les contrôles : deux exemplaires papier par nature de contrôle et par site, ainsi qu’un exemplaire dématérialisé par courriel. Un accès sécurisé en ligne aux rapports et à leur archivage doit être proposé dans la mesure du possible. Le registre de sécurité de chaque ERP doit être visé, daté, signé et tamponné après chaque visite. Le titulaire remet également un tableau Excel des dates de contrôles par site et un rapport annuel d’activité faisant apparaître les difficultés rencontrées.

Tout danger grave et imminent est signalé immédiatement à l’entité concernée. Les points non contrôlés doivent faire l’objet d’une visite complémentaire sous un mois, sans plus-value ; lorsqu’une mesure corrective particulière est nécessaire, un rapport écrit avec photos est transmis dans les 20 jours, puis une visite complémentaire est réalisée sous un mois après correction. Une PSE facultative peut prévoir l’illustration des rapports par des photos. Le titulaire assure une veille juridique et technique et une fonction globale de conseil aux membres du groupement.