Vérifications réglementaires des installations électriques

Le lot porte sur les vérifications périodiques des installations électriques de 47 établissements publics locaux d’enseignement, rapports compris, ainsi que sur des prestations complémentaires commandées par les établissements. Les surfaces indicatives inscrites au bordereau vont de 700 à 55 000 m² par établissement ; elles sont à vérifier lors de la visite et à consigner dans l’état descriptif contractuel.

Périmètre et vérifications périodiques

La vérification couvre les installations fixes haute et basse tension, du point de livraison jusqu’aux prises et points d’utilisation : postes de livraison et de transformation, tableaux, circuits, locaux à risques particuliers, éclairage normal et de sécurité, sources de secours et dispositifs de coupure d’urgence. Elle est réalisée selon les textes et normes applicables, en principe une fois par an. Si la réglementation permet d’espacer les contrôles, le titulaire en informe l’établissement, qui décide de la périodicité.

Les contrôles comprennent l’examen des documents et des suites données aux observations antérieures, l’examen visuel, les essais des dispositifs différentiels, les mesures de terre et de continuité, la mesure d’isolement lorsque l’exploitation le permet, ainsi que la vérification des protections, coupures, éclairages de sécurité, circuits et signalisation.

Les coupures nécessaires sont planifiées avec l’établissement ; le titulaire indique au moins 15 jours à l’avance leur nature, leur durée et les zones concernées, puis procède à la remise sous tension et vérifie le retour à la normale. En cas de danger grave et imminent, il alerte immédiatement et oralement le chef d’établissement ou son représentant, indique les mesures conservatoires et confirme par écrit sous 24 heures.

Prestations complémentaires sur bons de commande

Vérification initiale, notamment à la mise en service ou après modification de structure : démarrage sous 10 jours ouvrés et rapport sous 15 jours calendaires.
Contre-visite de levée d’observations : démarrage sous 10 jours ouvrés et compte rendu sous 8 jours calendaires.
Vérification sur mise en demeure par un organisme accrédité, avec justification de l’accréditation.
Thermographie infrarouge de tableaux en charge par un opérateur certifié : démarrage sous 15 jours ouvrés ; rapport sous 15 jours calendaires, avec thermogrammes, localisation des points chauds et hiérarchisation.
Assistance technique, notamment visite de commission de sécurité, examen de dossier de travaux et avis technique.

Rapports et organisation

Le rapport de chaque établissement est transmis électroniquement au plus tard 15 jours calendaires après la visite. Il présente les installations et parties non vérifiées avec leurs motifs, les résultats de mesures et d’essais, les observations localisées et référencées, classées selon trois niveaux de priorité, les observations antérieures non levées et une synthèse d’une page. La liste des observations est aussi fournie en tableur pour leur suivi ; le titulaire inscrit la vérification au registre de sécurité ou fournit les éléments nécessaires à cette inscription.

Le titulaire propose le planning annuel dans le mois suivant la notification pour 2027, puis au plus tard le 30 novembre pour l’année suivante ; l’établissement le valide sous 15 jours et chaque visite est confirmée au moins 15 jours à l’avance. Les interventions ont lieu du lundi au vendredi, entre 7 h 30 et 18 h, hors jours fériés sauf accord particulier, en tenant compte des examens, vacances, restauration et internat. Le personnel est qualifié, formé et habilité ; sa liste est communiquée au plus tard 15 jours avant la première intervention. Le titulaire fournit le matériel, les appareils de mesure étalonnés ou vérifiés, les protections et véhicules nécessaires.

Un accès en ligne ou, à défaut, un envoi électronique systématique permet aux établissements et au coordonnateur de consulter plannings, rapports, bons d’intervention et historiques ; les données sont exportables en format ouvert. Le titulaire tient à jour l’état descriptif sans supplément, signale les documents techniques manquants et remet un bilan annuel par lot. Les vérifications des systèmes de sécurité incendie, de la protection contre la foudre, des ascenseurs et des équipements de travail, ainsi que les travaux de mise en conformité, réparation ou modification, sont exclus. Pour préserver l’indépendance des contrôles, le titulaire et les entreprises qui lui sont liées ne réalisent pas les travaux sur les installations vérifiées.