Vérifications périodiques réglementaires des installations de gaz

La prestation forfaitaire annuelle porte, dans les établissements concernés, sur les installations de gaz naturel et de GPL, depuis le compteur — ou depuis le stockage et ses organes de détente — jusqu’aux appareils d’utilisation. Elle comprend les vérifications réglementaires et leurs rapports.

Le périmètre inclut les organes de coupure générale, vannes de barrage et électrovannes ; canalisations fixes, supports, fourreaux et traversées ; robinets de commande et raccordements, avec contrôle de la date limite d’utilisation des tuyaux flexibles ; alimentation en gaz et dispositifs de sécurité des appareils raccordés des cuisines, laboratoires, chaufferies et locaux techniques ; ventilation, amenée d’air et évacuation des produits de combustion ; détection de gaz et asservissements de coupure. Les stockages de GPL sont contrôlés quant à leur implantation, leur signalisation et leurs équipements visibles.

La vérification comprend l’examen des documents disponibles et des suites données aux observations antérieures, l’examen visuel de l’état, de la protection et de la signalisation des installations, ainsi que le contrôle d’étanchéité par maintien en pression du réseau isolé ou par un moyen adapté de détection de fuite. Le rapport indique la méthode utilisée. Le titulaire essaie les organes de coupure, électrovannes et asservissements, notamment ceux liés à la détection de gaz et à la ventilation mécanique des grandes cuisines ; il vérifie les conditions d’aération et d’évacuation des produits de combustion. Les mises hors service et remises en service sont convenues avec l’établissement, avec contrôle du bon fonctionnement des appareils après remise en service.

Organisation et livrables. Vérifications une fois par an, sauf périodicité réglementaire différente applicable à une installation. Pour 2027, le titulaire transmet une proposition de planning à chaque établissement dans le mois suivant la notification ; pour les années suivantes, au plus tard le 30 novembre de l’année précédente. L’établissement valide le planning sous 15 jours et chaque visite est confirmée au moins 15 jours à l’avance. Les interventions nécessitant l’arrêt des installations de restauration ont lieu hors périodes de production des repas.

Un rapport électronique est transmis dans les 15 jours calendaires suivant chaque visite. Il identifie l’établissement, les installations vérifiées, la date et le vérificateur ; précise les installations non vérifiées et le motif ; restitue la méthode et les résultats des essais d’étanchéité ; localise et référence les observations et les hiérarchise en trois niveaux (danger grave et imminent, anomalie à traiter rapidement, anomalie à programmer) ; reprend les observations antérieures non levées et comprend une synthèse destinée au chef d’établissement. La liste des observations est aussi fournie au format tableur et la vérification est mentionnée au registre de sécurité.

Prestations complémentaires sur bons de commande. Contre-visite ou vérification après travaux pour vérifier la levée d’observations ou une installation modifiée avant remise en service : démarrage sous 10 jours ouvrés, compte rendu sous 8 jours calendaires. Recherche de fuite sur signalement d’odeur ou suspicion : mise en sécurité et localisation, intervention sous 4 heures ouvrées à compter de la demande. Vérification de l’installation intérieure de gaz d’un logement de fonction, avec rendez-vous pris par l’établissement auprès des occupants.

Limites et contraintes. Sont exclus l’entretien et la maintenance des appareils de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire, brûleurs et appareils de cuisson, la requalification périodique des bouteilles et récipients, ainsi que les travaux de réparation, de mise en conformité ou de modification. Pour préserver l’indépendance du contrôle, le titulaire et les entreprises qui lui sont liées ne réalisent pas de travaux sur les installations qu’il vérifie. Le titulaire tient à jour l’état descriptif des installations, sans supplément, à chaque ajout, suppression ou modification signalé ou constaté.