Vérifications réglementaires des installations électriques

Le marché couvre les vérifications réglementaires des installations électriques d’établissements recevant du public, dont les installations d’éclairage normal et de sécurité dans le périmètre réglementaire. Le patrimoine répertorié compte 71 établissements ; les surfaces indicatives vont de 80 à 6 720 m² et ne constituent pas nécessairement l’assiette de facturation. Les vérifications suivent les périodicités annuelles et quadriennales applicables à chaque établissement.

Examens, essais et mesures

Selon les installations présentes, les contrôles comprennent l’examen documentaire et visuel des tableaux et armoires, dispositifs de protection, conducteurs et canalisations accessibles, mises à la terre, protections contre les contacts indirects et dispositifs différentiels. Ils couvrent aussi l’éclairage concerné et, le cas échéant, l’état apparent des installations extérieures de protection contre la foudre. Les vérifications spécifiques de foudre qui requièrent une qualification ou un agrément particulier ne sont réalisées que si elles sont expressément prévues et si le titulaire possède les compétences requises.

La méthodologie peut inclure des contrôles par sondage lorsque le référentiel le prévoit, des essais de fonctionnement, des mesures électriques et des contrôles de continuité des conducteurs de protection lorsque nécessaire. Les instruments doivent être adaptés, en bon état, vérifiés ou étalonnés selon les besoins et permettre des résultats fiables et traçables ; les justificatifs de conformité métrologique sont conservés. Les opérations ne doivent compromettre ni la sécurité des occupants ni l’exploitation normale des établissements.

Anomalies et livrables

Chaque anomalie est identifiée, décrite, localisée précisément et, lorsque pertinent, rattachée à la disposition réglementaire concernée avec commentaire explicatif. La localisation doit permettre de retrouver l’équipement, selon une logique allant du bâtiment au niveau, au local, au tableau, au départ et à l’équipement. La classification distingue notamment les interventions urgentes, les risques importants, les actions correctives programmées et les observations ; une simple recommandation ne doit pas être présentée comme une non-conformité sans justification réglementaire.

Un rapport distinct par établissement présente notamment la date et le périmètre de vérification, les documents examinés, installations contrôlées, essais et mesures, résultats, anomalies et leur localisation, limitations éventuelles, conclusions et date de prochaine vérification. Il est transmis en PDF dans les 15 jours calendaires suivant la vérification. Un tableau récapitulatif exploitable, de préférence au format Excel (.xlsx) ou équivalent, indique au minimum le site, la localisation, l’équipement, la référence réglementaire, l’anomalie, le niveau de priorité, le commentaire et l’action préconisée. Le technicien renseigne aussi le registre de sécurité de chaque établissement contrôlé ; la Ville demeure responsable de sa tenue.

Toute anomalie présentant un danger immédiat ou grave est signalée sans attendre le rapport définitif, avec description de l’équipement, du risque, des éventuelles mesures conservatoires et des conditions de remise en sécurité. Les travaux de réparation ou de mise en conformité ne sont pas compris dans la prestation de base et nécessitent une commande distincte.

Programmation et prestations complémentaires

Le titulaire transmet un calendrier prévisionnel avant chaque campagne annuelle, concerté avec les responsables des établissements, et signale les difficultés susceptibles de compromettre les échéances réglementaires. Le délai d’intervention est de 30 jours calendaires au maximum après demande, sauf urgence ou disposition particulière du bon de commande ; pour une demande urgente, l’intervention doit pouvoir avoir lieu sous 5 jours ouvrés, sous réserve de l’accès au site.

Le bordereau prévoit également des prestations complémentaires : contre-visite de levée d’observations, vérification après travaux, analyse d’anomalie, rapport ou diagnostic complémentaire, vérification réglementaire d’un nouveau site et mise à jour du tableau récapitulatif annuel.