Vérifications réglementaires électriques et gaz
- Date limite
- 15 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Maine-et-Loire (49)
- Durée
- 1 an à compter du 1er janvier 2027 ; 3 reconductions expresses d’1 an ; durée maximale 4 ans
- Budget
- Non précisé
Vérifications périodiques réglementaires des installations électriques et de gaz
La mission couvre les bâtiments de la commune et de son CCAS, répartis en trois lots géographiques : lot 1 — Andrezé, La Chapelle du Genêt et Beaupréau ; lot 2 — Jallais, La Jubaudière, La Poitevinière et Le Pin-en-Mauges ; lot 3 — Gesté, Saint-Philbert-en-Mauges et Villedieu-la-Blouère. Les listes de bâtiments peuvent évoluer de manière limitée et ne sont pas exhaustives.
Installations électriques
Les vérifications sont annuelles et portent sur l’ensemble des matériels électriques mis en œuvre dans les établissements. Elles recherchent les écarts aux prescriptions réglementaires et normatives ainsi que les éléments susceptibles de nuire à la sécurité des personnes et des biens, notamment du fait de la vétusté ou de l’usure. Elles comprennent le contrôle au titre de la sécurité des travailleurs et, pour les ERP, celui relatif aux risques d’incendie et de panique. Les deux contrôles sont réalisés au cours d’une seule visite par établissement ou équipement et donnent lieu à deux rapports distincts fournis conjointement. Pour les ERP, les règles applicables tiennent notamment compte de leur catégorie et des dispositions applicables aux installations et à l’éclairage.
Le titulaire vérifie la présence et la conformité des schémas électriques dans les armoires contrôlées. Il remplace ou complète un schéma manquant ou incomplet dans le mois suivant la vérification et met à jour celui qui ne correspond plus aux équipements en place. Les schémas créés ou modifiés sont remis en version informatique au format .dwg. Cette intervention est facturée selon le BPU, par planche équivalente A3 ou A4, avec distinction entre création complète et modification simple.
Installations de gaz et équipements thermiques
Les vérifications annuelles couvrent les installations de gaz combustible, les appareils et leurs accessoires, y compris les réseaux alimentant les appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine. Elles comprennent la recherche de fuites et le contrôle d’étanchéité des vannes depuis le branchement jusqu’au local chaufferie, s’il existe, ou jusqu’à l’appareil terminal, ainsi que le contrôle de l’état et des dates de péremption des flexibles, à consigner dans les rapports.
Selon les installations concernées, le contrôle porte aussi sur les dossiers techniques, l’état apparent d’entretien et de maintenance des parties visibles et accessibles, la traçabilité de l’entretien, la signalisation des dispositifs de sécurité, les arrêts d’urgence et les essais des dispositifs asservissant l’alimentation en combustible à un système de sécurité. Pour les installations de chauffage, de production d’eau chaude, de combustion et de gaz, il comprend notamment l’examen de l’évacuation des produits de combustion, de la ventilation des locaux, du réglage des détendeurs et de l’étanchéité des canalisations de distribution.
Organisation, rapports et suivi
Le personnel se présente au chef d’établissement à son arrivée et à son départ ; il est accompagné par un agent des services techniques de la commune. Il est souhaité, dans la mesure du possible, de conserver les mêmes intervenants ou une équipe stable. Une visite ne doit pas rendre les matériels ou équipements indisponibles plus de 2 heures, sauf accord du chef d’établissement. Les installations doivent être remises dans leur état de fonctionnement initial et le passage est inscrit au registre de sécurité avec la date et les heures de début et de fin.
Les rapports détaillés sont consultables et téléchargeables sur une base en ligne gratuite sous 15 jours ouvrables après la visite, et sont également transmis par courriel en PDF ou Excel. Chaque rapport est accompagné d’une synthèse localisant les observations et distinguant notamment celles qui relèvent du Code du travail ou de la réglementation incendie. Un tableau Excel des dysfonctionnements, classés par dangerosité et couvrant l’ensemble des bâtiments, est actualisé chaque semaine et transmis à la Direction des Bâtiments. Toute anomalie présentant un risque imminent est signalée au responsable du suivi par courriel sous 72 heures au maximum ; en cas d’intervention urgente, le rapport est transmis aux services techniques sous 24 heures. Les visites reportées du fait du titulaire sont replanifiées sous 10 jours ouvrés, sauf contrainte particulière validée par la commune.
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