Vérifications réglementaires des bâtiments en exploitation

Le titulaire réalise les vérifications périodiques réglementaires en exploitation des bâtiments communaux, conformément aux règles applicables du Code de la construction et de l’habitation, à la réglementation des ERP et au Code du travail, selon l’usage, la nature, la catégorie et le type de chaque établissement.

Les installations et équipements concernés comprennent :

• les installations électriques et les protections contre la foudre ;
• les ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques ;
• les systèmes de sécurité incendie, notamment la détection et les systèmes de mise en sécurité et d’alarme ;
• les installations de gaz ;
• les points d’ancrage, crochets, lignes de vie et potelets installés en toiture.

Interventions et rapports

Le contrôleur intervient sans accompagnement municipal, avec les moyens qu’il juge nécessaires. Il réalise toutes les commandes et manœuvres nécessaires, y compris les mises hors tension et sous tension ; dans les postes transformateurs haute tension, celles-ci sont assurées par un agent habilité. La mission doit être menée en totalité, avec autant de visites que nécessaire : l’inaccessibilité de locaux ou d’équipements ne peut être invoquée pour s’y soustraire.

Chaque rapport est présenté et commenté au responsable du service maintenance du service Bâtiments et Énergies. Il est établi comme un rapport complet quadriennal et inventorie les installations ou équipements existants vérifiés. Il est remis en un exemplaire papier A4 et un exemplaire informatique PDF, consultable sur un espace web dédié et transmis par courriel au responsable. La première page indique l’établissement, la nature du rapport, la date de vérification et le numéro du rapport ; les fichiers sont nommés selon l’établissement, la nature de la vérification et le mois et l’année d’établissement (mmAA). Un récapitulatif des non-conformités figure au début du rapport.

Pour les ERP, le contrôleur vise le registre de sécurité et y indique, pour chaque équipement vérifié, son nom, l’organisme de contrôle agréé qui le mandate, sa signature et la date de vérification. Le maître d’ouvrage ne fournissant que les éléments en sa possession, le titulaire réalise les relevés de plans, schémas ou autres documents qu’il juge nécessaires ou obligatoires pour ses rapports.

Commandes et bâtiments ajoutés

Les prestations sont commandées au fur et à mesure par bons de commande. Le site et la date de remise du rapport sont précisés dans le bon ou le planning d’intervention. Le titulaire dispose de deux jours à compter de la réception du bon pour émettre des réserves ; sans réserve reçue dans ce délai, la commande est réputée acceptée. Le retard de remise d’un rapport peut entraîner une pénalité de 10 % du montant HT de la commande concernée par jour de retard.

Pour un bâtiment ajouté à la liste du bordereau, le titulaire propose un nouveau tarif dans les 15 jours maximum suivant la demande. Le site n’est intégré au marché par ordre de service que si le tarif est accepté ; à défaut d’accord, la collectivité peut déroger à l’exclusivité pour ce bâtiment, sans indemnité au titulaire.