Vérifications périodiques réglementaires des installations et systèmes

Le titulaire réalise les vérifications de conformité réglementaire des installations électriques, des réseaux de distribution de gaz, des ascenseurs et des systèmes de sécurité incendie et de désenfumage. Les contrôles s'apprécient au regard des textes en vigueur à la date de chaque vérification, notamment pour les ERP et les bâtiments relevant du code du travail.

Les périodicités prévues sont annuelles pour l'électricité et les réseaux de gaz, quinquennales pour les ascenseurs (y compris la vérification « loi SAE ») et triennales pour les SSI et le désenfumage.

Parc et caractéristiques recensés

Les bordereaux couvrent des bâtiments dont les surfaces répertoriées vont de 23 à 5 150 m². Ils distinguent les sites où la vérification gaz est indiquée comme non concernée et un site où électricité et gaz sont tous deux indiqués « non ».

Le bordereau des ascenseurs recense 17 appareils hydrauliques ou à adhérence : capacités de 300 à 1 250 kg, vitesses de 0,4 à 1 m/s, courses de 3 à 12 m et de 2 à 5 niveaux.

Le périmètre SSI/désenfumage comprend 10 sites. Parmi les résidences recensées figurent des capacités de 30 à 80 studios, dont une avec 10 places d'accueil de jour, un établissement comptant 49 studios d'EHPAD et 37 de résidence autonomie, et une résidence de 79 studios. Le bordereau inclut aussi un CHRS, un ESAT et un établissement administratif.

Organisation et restitution

Après validation du calendrier proposé par l'entreprise, les premières visites ne peuvent commencer qu'au moins 15 jours plus tard. Le calendrier reprend celui de l'offre et peut être modifié en cours d'année selon les priorités du CCAS. Les listes de sites et d'installations peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse.

Un rapport complet est établi pour chaque établissement et chaque type de vérification. Il est transmis par courriel ou par lien de téléchargement au plus tard deux jours après l'intervention ; sa page de garde présente un tableau synthétique des observations à lever.

Le titulaire doit détenir en permanence l'autorisation administrative requise pour les quatre familles de vérifications. Son personnel doit être qualifié, identifié par badge et se présenter à l'accueil ou au secrétariat avant l'intervention. Les interventions sont consignées au registre de sécurité, avec le nom et la signature du contrôleur ainsi que le tampon d'agrément du bureau de contrôle. Les installations doivent être laissées en parfait état de fonctionnement et de sécurité ; toute difficulté doit être signalée immédiatement. En cas de crise, le titulaire applique le protocole d'intervention établi conjointement avec le CCAS et prévoit les moyens humains et matériels nécessaires.