Vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements

Un organisme agréé réalise les vérifications périodiques des équipements et installations concernés. Il doit justifier de ses agréments et en fournir copie. Les contrôles sont effectués selon les textes réglementaires en vigueur et donnent lieu à des rapports indiquant les constats, écarts et mesures correctives proposées.

Installations électriques et sécurité des personnes

• Vérification annuelle des installations électriques des établissements relevant du Code du travail et des ERP. Pour les établissements relevant du Code du travail, le contrôle porte notamment sur le maintien en conformité de l’installation, récepteurs compris. Tous les quatre ans, uniquement pour ces établissements, il comprend aussi la mise à jour complète des renseignements descriptifs et un rapport détaillé « quadriennal ».
• Dans les ERP, examen de l’installation au regard des risques d’incendie et de panique, y compris les conditions propres à l’établissement et les installations de sécurité.
• Vérification annuelle des moyens d’évacuation dans les établissements assujettis au Code du travail et les ERP : systèmes d’alarme, SSI, système d’alerte et issues de secours télécommandées. Le rapport restitue les essais, localise les écarts et propose des actions correctives.

Levage, SSI, désenfumage et équipements sous pression

• Vérifications annuelles des appareils et accessoires de levage : un pont élévateur, un monorail, un transpalette, deux palans, une potence, un treuil, une chèvre et un vérin. Le rapport définitif décrit les constats, observations, anomalies et défectuosités. Pour les appareils relevant de l’arrêté du 1er mars 2004 modifié, un rapport provisoire peut précéder le rapport définitif ; toute anomalie et sa correction préconisée sont signalées par écrit le jour même.
• Vérification en exploitation des SSI de catégories A ou B et des installations de désenfumage mécanique, tous les trois ans dans les ERP concernés du 1er ou du 2e groupe. Une vérification dans un ERP du 2e groupe peut également être réalisée à la demande de la commission de sécurité ou de la collectivité.
• Inspection périodique, tous les quatre ans, d’un récipient à air comprimé. Le compte rendu par équipement précise les écarts réglementaires et conclut sur la possibilité de le maintenir en service.
• Vérification semestrielle des supports de projecteurs et des installations scéniques servant à l’élévation de matériel d’éclairage, de sonorisation, de projection ou de décors ; le rapport relève les anomalies et défectuosités et formule des propositions techniques de mise en conformité.

Ascenseurs et appareils assimilés

• Vérification quinquennale des ascenseurs et ascenseurs de charge accessibles au public dans les ERP du 1er groupe, notamment au regard du risque incendie.
• Contrôle technique quinquennal prévu par la loi dite « De Robien », comprenant les examens et essais réglementaires portant, selon les cas, sur la présence, le mode de réalisation, l’état de conservation ou le fonctionnement des dispositifs.
• Vérifications périodiques annuelles des ascenseurs, ascenseurs de charge, monte-charges ne permettant pas le transport de personnes et élévateurs de personnes ne dépassant pas 0,15 m/s dans les établissements relevant du Code du travail et les ERP de 5e catégorie. Elles ne sont pas requises l’année où a lieu le contrôle technique prévu à l’article R.125-2-4 du CCH.

Organisation, suivi et livrables

Le calendrier prévisionnel est établi en début de marché et validé par les deux parties ; les dates de contrôle sont convenues avec les services techniques. Le titulaire coordonne les interventions avec les entreprises de maintenance SSI, désenfumage et ascenseurs. Les particularités des établissements sont à prendre en compte : visite des écoles le mercredi, aucun contrôle le vendredi, ainsi que les contraintes d’accès, d’occupation et d’exploitation.

Chaque prestation fait l’objet d’un rapport indépendant par site. Les résultats, en particulier les anomalies avérées, sont communiqués immédiatement au représentant de la collectivité ; les informations doivent être transmises dans les deux semaines suivant la visite. Le rapport comprend notamment l’établissement ou l’installation contrôlée, l’objet et le type de vérification, les références réglementaires, la périodicité, les éventuelles limites ou exclusions, les dates et intervenants, ainsi que le registre et la personne chargée de la surveillance. Pour les anomalies, leur localisation doit être facilitée par des photographies avec flèche et, dans la mesure du possible, par une identification physique sur site. Le contrôleur vise le registre de sécurité pour les rubriques concernées.

Le titulaire met en place un portail accessible depuis les postes des agents de la collectivité, permettant de consulter les plannings et rapports par site, groupe de sites ou périmètre complet et par année, de télécharger des rapports et d’exporter l’ensemble des rapports. Le dépôt d’un rapport déclenche une notification aux adresses électroniques désignées. La phase préparatoire organise notamment les contrôles à prioriser pour 2027 et 2028, les plannings et les moyens informatiques ; les phases suivantes comprennent la consolidation des plannings, les réunions périodiques de suivi et une réunion de bilan de fin d’année.