Vérifications périodiques réglementaires des bâtiments et sites

L’accord-cadre porte sur les vérifications périodiques réglementaires des équipements techniques et installations des bâtiments, réalisées exclusivement sur bons de commande et selon les prix unitaires du BPU. Les interventions sont conduites par des organismes agréés ou des techniciens qualifiés, dans des locaux occupés et en fonctionnement, sans perturber le service.

Les contrôles associent examen documentaire, inspection visuelle, essais et mesurages selon les dispositions applicables aux ERP, aux ICPE, au Code du travail et aux normes NF et EN. Aucun démontage ni sondage destructif n’est réalisé pour accéder aux parties cachées. Les interventions sont coordonnées avec les responsables de site et, si nécessaire, les sociétés de maintenance.

Domaines techniques contrôlés

• Installations électriques HTA/BTA, y compris BAES/BAEH ; contrôles thermographiques éventuels, mention au registre de sécurité et contrôles hors tension planifiés le samedi ou hors jours et heures d’ouverture.
• Installations combustibles, notamment gaz et fioul : état d’entretien, ventilation, organes de barrage, asservissements, signalisation, livret d’entretien et essai global d’étanchéité du réseau. Le contrôle d’étanchéité des cuves à fioul est exclu.
• Sécurité incendie, moyens d’extinction et de secours, SSI, DAS, SDI, CMSI, SMSI, équipements d’alarme, sprinkleurs et désenfumage ; essais de fonctionnement, mesures de pression, débit et vitesse du désenfumage mécanique. Les vérifications triennales obligatoires des SSI de catégorie A ou B et des systèmes d’extinction automatique de type sprinkleur sont incluses.
• Ascenseurs, monte-charges et équipements destinés aux personnes à mobilité réduite : serrures, condamnations électriques, fins de course, parachutes, seuils ou cellules de sécurité, circuits d’arrêt et d’alarme, éclairage de cabine, dispositifs anti-patinage et dépannage manuel. Les vérifications annuelles ou quinquennales sont réalisées en présence de la société de maintenance.
• Portes et portails automatiques : vérification réglementaire annuelle, en complément du contrôle semestriel assuré par la société de maintenance.

Des vérifications supplémentaires peuvent être demandées après modification, transformation, incident, accident, réparation, démontage-remontage ou travaux de mise en conformité, ainsi que pour examiner des schémas, plans et notes de calcul, effectuer des mesures ou assister à des épreuves statiques ou dynamiques.

Planning, délais et traçabilité

Le titulaire établit un planning global dans le mois suivant la notification, puis un planning annuel avant le 31 mars. Il précise les sites, dates, plages horaires, domaines techniques, durées, intervenants, moyens mobilisés et éventuelle présence de la maintenance. Les rendez-vous sont fixés avec les responsables de site ; toute zone ou tout équipement non visité fait l’objet d’un relevé motivé annexé au rapport. L’intervenant confirme sa venue au moins 3 jours ouvrés avant et les opérations nécessitant une coupure sont réalisées hors ouverture, en accord avec le site.

Les délais contractuels comprennent notamment : devis sous 5 jours ouvrés, intervention planifiée sous 15 jours ouvrés, intervention corrective ou complémentaire non urgente sous 10 jours ouvrés, urgence sous 2,5 heures, rapport complet sous 10 jours ouvrés et relevé d’anomalies après sinistre sous 48 heures. Les visites triennales ou quinquennales intègrent une marge de sécurité d’au moins 30 jours avant l’échéance légale.

Rapports et suivi des non-conformités

Après chaque visite, le titulaire transmet un rapport électronique exploitable au plus tard sous 10 jours ouvrés, précisant les équipements contrôlés, la date, l’identité des vérificateurs, la conformité ou les anomalies, les préconisations et, le cas échéant, les attestations réglementaires. Il renseigne les registres de sécurité, fournit les procès-verbaux, avis techniques, plans annotés et relevés photographiques utiles, et conserve un exemplaire des documents pendant cinq ans.

Le titulaire reprend une solution SaaS de suivi ou une solution équivalente permettant notamment :

• le suivi des obligations réglementaires, des échéances, des rapports manquants et des réserves ;
• un registre de sécurité dématérialisé, une identification par QR code unique du bâtiment, la signature des intervenants et la traçabilité des heures d’arrivée et de départ ;
• des tableaux de bord en temps réel et un état exhaustif tous les 15 jours des actions en retard et des interventions à prévoir dans les deux semaines ;
• l’analyse des rapports, la saisie des non-conformités, la demande de devis, le suivi de leur levée, les indicateurs mensuels et le reporting d’avancement.

Une offre de formation ciblée à la sécurité incendie, éventuellement en e-learning, peut être proposée pour la sensibilisation aux risques et l’évacuation incendie. Des essais en atelier, contrôles de prototypes ou vérifications en laboratoire peuvent être ordonnés par bon de commande pour valider certains éléments ou dispositifs de sécurité.