Vérifications périodiques réglementaires

Le marché porte sur les vérifications périodiques réglementaires du patrimoine du CIAS à l’Ouest de Rennes, réparti entre Mordelles, Saint-Gilles et Vezin-le-Coquet. Les contrôles sont réalisés conformément aux textes réglementaires français et européens en vigueur, y compris ceux publiés pendant la période de validité du marché. Le périmètre des installations peut évoluer par ajout ou suppression, avec mise à jour de l’annexe des caractéristiques et intervention sur ordre de service selon le BPU.

Installations électriques

Vérification annuelle de la conformité des installations et équipements électriques, y compris les groupes électrogènes, en exploitation et dans les établissements recevant du public. La prestation couvre la totalité des installations selon l’arrêté du 26 décembre 2011, avec consignations électriques nécessaires et respect de la norme UTE C 18-510. Les vérifications sont réalisées même lorsque certains documents de l’annexe III de l’arrêté ne sont pas disponibles, les anciens rapports étant mis à disposition.

Chauffage et efficacité énergétique

Les installations de chauffage fonctionnant au gaz font l’objet d’une vérification annuelle portant notamment sur :

• l’entretien et la maintenance des installations et appareils ;
• la ventilation des locaux et l’évacuation des produits de combustion ;
• la signalisation et le fonctionnement des dispositifs de sécurité, des organes de coupure gaz et des asservissements ;
• le réglage des détendeurs et l’étanchéité des canalisations de distribution.

Le contrôle de l’efficacité énergétique des chaufferies de puissance supérieure à 400 kW est triennal. Il comprend le calcul du rendement caractéristique de la chaudière, le contrôle des appareils de mesure, l’état des installations de la chaufferie et la tenue du livret de chaufferie. Une chaufferie est identifiée : la Résidence Le Pont aux Moines.

Ascenseurs et monte-charges

La vérification générale périodique annuelle comprend un essai de fonctionnement dans les limites de course, le contrôle des verrouillages, des dispositifs d’arrêt et de maintien à l’arrêt, des limiteurs de mouvement, de la demande de secours et des dispositifs de protection des personnes. Elle comprend également l’examen de la gaine, des accès, des guidages, suspentes, mécanismes de levage, réserves de sécurité, éléments de cabine, organes de service et de signalisation, éclairages, fiche signalétique et consignes. L’efficacité du parachute ou d’un équipement équivalent est exclue.

Le contrôle technique quinquennal des ascenseurs et monte-charges est réalisé selon l’arrêté du 7 août 2012 et comprend aussi la vérification réglementaire en exploitation des ascenseurs en ERP selon l’article AS9 de l’arrêté du 25 juin 1980.

Sécurité incendie, lignes de vie et disconnecteurs

La vérification triennale des systèmes de sécurité incendie de catégorie A comprend l’examen documentaire de conformité, l’examen des opérations de maintenance et de leur traçabilité, l’examen des conditions d’exploitation ainsi que les essais fonctionnels prévus par la réglementation, notamment des dispositifs d’alarme dédiés au système.

La vérification annuelle des lignes de vie et ancres structurelles porte sur l’état de conservation et l’absence de défectuosités dangereuses. Elle examine notamment les câbles, serres-câbles, tendeurs, amortisseurs, fixations, panneaux de signalisation, corrosion et déformations.

La vérification annuelle des ensembles de protection contrôlables de type disconnecteur BA porte sur l’environnement immédiat et le fonctionnement de l’équipement. Le périmètre technique mentionne également les clapets de type EA.

Portes automatiques

Le CCTP prévoit une vérification semestrielle des portes automatiques, comprenant un examen visuel de l’état de conservation et des essais des freins ou dispositifs équivalents, des dispositifs de sécurité liés au mouvement des portes et des dispositifs de signalisation lorsqu’ils existent. La ligne correspondante du BPU qualifie toutefois la nature du prix d’« annuelle par équipement ».

Organisation, rapports et contrôle

Le titulaire prépare un planning annuel au plus tard le 15 janvier, couvrant les vérifications prévues et respectant les périodicités, la planification au premier semestre, une limite de deux vérificateurs simultanés et le regroupement des interventions par thématique. Un rapport de vérification réglementaire en exploitation est établi par établissement et par nature de vérification ; les observations sont illustrées par des photographies localisant et caractérisant les non-conformités.

Les rapports sont transmis au format PDF au responsable du Pôle Technique dans les deux semaines suivant l’achèvement de chaque vérification. Un accès web inclus dans les prix permet de gérer les rapports et observations et d’extraire ces dernières au format Excel. Le titulaire doit disposer d’une attestation COFRAC comme organisme d’inspection de type A conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020.

Les prestations sont réalisées en jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Le titulaire émarge le registre de sécurité après chaque vérification. L’accompagnement est assuré selon la nature du contrôle par le responsable Patrimoine, le mainteneur des ascenseurs, le mainteneur du SSI ou le responsable du Pôle Technique.