Contrôles réglementaires des installations électriques

Périmètre et périodicité

Contrôles annuels des installations électriques, avec un intervalle maximal d'environ 13 mois entre deux visites.
Certaines catégories d'établissements (ex. lycées ERP) peuvent faire l'objet d'organisations spécifiques (périodicités quadriennales adaptées).

Contenu des vérifications

Contrôles HTA, BT/TBT : inspection des tableaux, câblages et circuits.
Vérification des dispositifs de sécurité : éclairage de sécurité, circuits associés, conformité des locaux en fonction des effectifs.
Mesures électriques : résistance de continuité des liaisons équipotentielles, conducteur de protection, mesure d'isolement.
Vérifications spécifiques détaillées (exclusions et modalités précisées) : bornes IRVE non incluses dans l'UO forfaitaire, paratonnerres non inclus, installations photovoltaïques traitées séparément.

Organisation et modalités d'intervention

Prestations facturées au forfait par établissement (UO par établissement) ; pour certains équipements spécifiques, tarification par équipement.
Prise de rendez‑vous : tenue d'un registre des visites par établissement ; programmation sur invitation de l'entité d'exploitation, avec possibilité d'alerte proactive par l'opérateur.
Coordination obligatoire avec les mainteneurs : invitation au moins 45 jours à l'avance ; présence du mainteneur ou liaison avec lui lorsque nécessaire.
Le forfait UO comprend frais de déplacement, outillage, temps d'intervention, analyse technique, rédaction et transmission des PV, et accès à la plateforme de consultation.

Livrables et suivi

Rapport de vérification par bâtiment (contenu réglementaire conforme aux prescriptions applicables), procès‑verbal de contrôle, schéma unifilaire le cas échéant.
Rapports ERP distincts lorsque requis.
Mise à disposition des résultats via supports numériques (PDF, tableur) et accès à une plateforme de consultation centralisée.
Désignation d'interlocuteurs pour le suivi, gestion des non‑conformités et restitution des comptes rendus.

Compétences, sécurité et traçabilité

Personnel intervenant certifié et qualifications à jour (certifications COFRAC requises pour le personnel et/ou les laboratoires selon les actes réalisés).
Respect des consignes de sécurité, identification et autorisation du personnel, facilitation d'accès par le gestionnaire, fourniture d'énergie pour les essais si nécessaire.
Traçabilité des interventions et archivage des rapports sur plateforme informatique.

Responsabilités

Responsabilité de l'opérateur pour la conformité des vérifications et la qualité des livrables.
Mécanismes de restitution, traçabilité et conformité aux critères réglementaires et techniques spécifiés dans les documents contractuels.

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