Vérifications périodiques des installations techniques et de sécurité

Département d'Ille-et-Vilaine
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Date limite
2 juillet 2026 à 14 h
Localisation
Ille-et-Vilaine (35)
Durée
4 ans (prorogeable selon CCAG-FCS)
Budget
Max: 500 000 €

Description des vérifications et contrôles

Périmètre des installations à contrôler

  • Installations électriques basse tension (incluant conformité NF C 15-100, prévention NF C 18-510).
  • Installations de chauffage et systèmes de climatisation > 12 kW.
  • Ascenseurs, monte-charges et autres équipements de levage.
  • Équipements sous pression.
  • Systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B.
  • Installations paratonnerres, lignes de vie et ancres structurelles.
  • Équipements sportifs et massicots.

Planification et organisation des interventions

  • Planification annuelle des vérifications avec calendrier détaillé par site et nature de vérification.
  • Interventions ponctuelles pour nouvelles installations ou remises en service selon demande.
  • Coordination des interventions avec les interlocuteurs techniques locaux (référents techniques, maintenance multitechnique) et gestion des accès.
  • Prévision de créneaux pour coupures techniques et contraintes de sécurité lors d'interventions nécessitant consignation.

Modalités d'exécution

  • Travaux de vérification réalisés conformément aux textes et normes réglementaires applicables en vigueur.
  • Accès aux locaux et accompagnement par le personnel désigné sur site ; respect des consignes de sécurité et des procédures d'accès.
  • Hiérarchisation des observations détectées (Niveau 1 : danger avéré, Niveau 2 : sécurité des personnes, Niveau 3 : autres anomalies).

Rapports, livrables et gestion des observations

  • Remise d'un rapport de vérification réglementaire en exploitation (RVRE) pour chaque établissement et par type de vérification.
  • Les RVRE comprennent la description des constatations, classement par niveau de gravité, photos pour niveaux 1 et 2, et préconisations.
  • Transmission des rapports en format PDF et mise à disposition via un portail web sécurisé pour consultation et suivi des observations.
  • Délai de transmission des rapports précisé contractuellement (exigence de transmission post-intervention).

Conformité et contrôles complémentaires

  • Respect des normes et textes applicables (ex. NF C 15-100, NF C 18-510, arrêtés spécifiques, code du travail, dispositions relatives aux ERP).
  • Mise en place d'un suivi des observations et d'un traitement des non-conformités via interface web (traçabilité des actions corrective et délais).

Exigences opérationnelles

  • Fourniture des plannings annuels, comptes rendus d'intervention, et synthèses par établissement.
  • Capacité à assurer l'intervention sur nouvelles installations et coordination technique pour la mise en conformité si nécessaire.
  • Respect des règles de sécurité lors des interventions et conservation des livrables accessibles en ligne.

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Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Modalités

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