Vérifications périodiques annuelles des installations électriques et de gaz

Vérification annuelle du maintien en conformité des installations électriques et du fonctionnement de l’éclairage de sécurité dans les bâtiments communaux et les installations figurant à l’annexe 1. Le périmètre comprend notamment des bâtiments, sanitaires publics, fontaines, bornes de marché et coffrets « manifestations ». La liste des sites peut évoluer par ajout ou suppression ; les contrôles obligatoires doivent être adaptés au type et à la catégorie de l’établissement ainsi qu’à la réglementation en vigueur.

Opérations et exigences

Les contrôles visent la protection du public contre les risques d’incendie d’origine électrique en ERP et la protection des travailleurs contre l’électrisation, les brûlures et les conséquences d’incendie ou d’explosion. Ils s’inscrivent dans le référentiel réglementaire cité au CCTP : décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, arrêté du 10 octobre 2000 et règlement de sécurité ERP applicable.

• La première année, un rapport quadriennal est également fourni.
• Pour les vérifications ponctuelles des coffrets « manifestations », intervention dans les 3 jours suivant la demande et remise sur place d’un rapport sur l’état de l’installation et les observations relevées.
• L’organisme justifie des agréments requis, notamment d’un agrément COFRAC en cours de validité ; les intervenants doivent avoir les compétences et la formation adaptées.

Organisation et résultats

Les interventions sont planifiées avec les responsables de sites ; les dates ou plannings sont transmis par courriel au moins 15 jours avant la visite. Le vérificateur renseigne et vise le registre de sécurité avec la nature et la date de la vérification. Après chaque contrôle, il transmet un rapport PDF faisant clairement ressortir les écarts réglementaires, au plus tard 5 semaines après l’achèvement. Une anomalie importante présentant un danger grave et imminent pour les personnes est signalée immédiatement au Technicien Sécurité de la Ville. Les manœuvres doivent préserver l’exploitation des établissements et le titulaire prend les dispositions nécessaires à la sécurité des personnes ; il répond des dommages causés à lui-même, aux tiers ou aux biens.