Vérification installations d'assainissement non collectif

Objectif des interventions

Réaliser la vérification du fonctionnement et de l'entretien d'installations d'assainissement non collectif en vue d'une vente immobilière.
Effectuer, si demandé, une contre‑visite suite à une précédente vérification lorsque certains éléments n'ont pas pu être constatés.

Opérations à réaliser lors de chaque visite

Prise de rendez‑vous téléphonique avec le propriétaire/mandataire puis déplacement sur site.
Ouverture des tampons/regards nécessaires et inspection visuelle de l'état structurel et d'entretien.
Mesure de la hauteur de boues (canne à boue ou sonde ultrason), vérification des ventilations, observation des abords (fossés, talus) et recherche d'indices de rejets ou pollution.
Contrôle des vidanges et vérification de l'existence et de la conformité des contrats d'entretien pour les filières agréées.
Recherche et consignation des risques sanitaires et des risques de pollution constatés.
Notation de toute modification notable depuis le dernier contrôle.

Livrables et saisie

Rédaction d'un rapport de visite strictement selon la trame fournie (format .doc, trame obligatoire, interdiction de modifier la trame).
Nommer et coder le rapport selon la règle indiquée (format type LXBCXXXX) et attacher le document au dossier parcellaire dans le SIG dans l'onglet « document ».
Saisie et mise à jour des données et métadonnées dans le SIG selon le format imposé.

Géoréférencement et identification

Si l'identifiant géoréférencé est absent, créer l'identifiant de dossier suivant la nomenclature requise (initiales du territoire + code INSEE + coordonnées en minutes/secondes), précision au 1/10e de seconde pour habitations distantes de moins de 20 m.

Contraintes opérationnelles et temporelles (procédure d'exécution)

Réception du bon de commande via messagerie sécurisée de la plateforme (liens d'accès et coordonnées du propriétaire/mandataire fournis).
Prise de rendez‑vous et intervention (prise de RDV + contrôle) dans le délai maximal imparti par l'acte (délai contractuel interne : ≤ 15 jours calendaires après notification du bon de commande).
Transmission du rapport au destinataire indiqué et saisie SIG dans les délais prescrits (délai contractuel interne : rapport transmis dans le délai imparti après la visite).
L'usage du SIG et des documents associés est strictement limité à l'exécution des prestations.

Moyens attendus et contraintes de service

Organisation garantissant continuité du service tout au long de la durée contractuelle (réunion de lancement obligatoire et réunions annuelles de suivi possibles).
Respect des prescriptions réglementaires applicables (arrêté du 27/04/2012 pour le contrôle et contenu du rapport) et des obligations de confidentialité et protection des données.
Respect de la neutralité et de la discrétion lors des interventions chez des particuliers.

Volumes indicatifs

Quantité maximale annuelle indicative à renseigner dans l'acte d'engagement : 1 000 visites et 100 contre‑visites (chiffres fournis à titre indicatif).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Territoire Nord