Vérification installations d'assainissement non collectif

Objectif des interventions

• Réaliser la vérification du fonctionnement et de l'entretien d'installations d'assainissement non collectif en vue d'une vente immobilière.
• Effectuer, si demandé, une contre‑visite suite à une précédente vérification lorsque certains éléments n'ont pas pu être constatés.

Opérations à réaliser lors de chaque visite

• Prise de rendez‑vous téléphonique avec le propriétaire/mandataire puis déplacement sur site.
• Ouverture des tampons/regards nécessaires et inspection visuelle de l'état structurel et d'entretien.
• Mesure de la hauteur de boues (canne à boue ou sonde ultrason), vérification des ventilations, observation des abords (fossés, talus) et recherche d'indices de rejets ou pollution.
• Contrôle des vidanges et vérification de l'existence et de la conformité des contrats d'entretien pour les filières agréées.
• Recherche et consignation des risques sanitaires et des risques de pollution constatés.
• Notation de toute modification notable depuis le dernier contrôle.

Livrables et saisie

• Rédaction d'un rapport de visite strictement selon la trame fournie (format .doc, trame obligatoire, interdiction de modifier la trame).
• Nommer et coder le rapport selon la règle indiquée (format type LXBCXXXX) et attacher le document au dossier parcellaire dans le SIG dans l'onglet « document ».
• Saisie et mise à jour des données et métadonnées dans le SIG selon le format imposé.

Géoréférencement et identification

• Si l'identifiant géoréférencé est absent, créer l'identifiant de dossier suivant la nomenclature requise (initiales du territoire + code INSEE + coordonnées en minutes/secondes), précision au 1/10e de seconde pour habitations distantes de moins de 20 m.

Contraintes opérationnelles et temporelles (procédure d'exécution)

• Réception du bon de commande via messagerie sécurisée de la plateforme (liens d'accès et coordonnées du propriétaire/mandataire fournis).
• Prise de rendez‑vous et intervention (prise de RDV + contrôle) dans le délai maximal imparti par l'acte (délai contractuel interne : ≤ 15 jours calendaires après notification du bon de commande).
• Transmission du rapport au destinataire indiqué et saisie SIG dans les délais prescrits (délai contractuel interne : rapport transmis dans le délai imparti après la visite).
• L'usage du SIG et des documents associés est strictement limité à l'exécution des prestations.

Moyens attendus et contraintes de service

• Organisation garantissant continuité du service tout au long de la durée contractuelle (réunion de lancement obligatoire et réunions annuelles de suivi possibles).
• Respect des prescriptions réglementaires applicables (arrêté du 27/04/2012 pour le contrôle et contenu du rapport) et des obligations de confidentialité et protection des données.
• Respect de la neutralité et de la discrétion lors des interventions chez des particuliers.

Volumes indicatifs

• Quantité maximale annuelle indicative à renseigner dans l'acte d'engagement : 1 000 visites et 100 contre‑visites (chiffres fournis à titre indicatif).