Contrôles d'assainissement non collectif lors de ventes

La prestation porte sur le contrôle-diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes lors de ventes immobilières, sur l'ensemble du territoire de 52 communes, ou à la demande expresse d'un usager. Les demandes peuvent être formulées par des notaires, des agents immobiliers ou des particuliers. Lorsqu'un contrôle antérieur date de moins de trois ans, la collectivité peut transmettre une copie du rapport au demandeur.

Pour une installation non encore contrôlée, le titulaire réalise le diagnostic conformément au cahier technique, vérifie le raccordement au moyen de tests au colorant et, si nécessaire, de tests à la fumée, puis établit le rapport de visite. Le rapport motive l'obligation ou l'absence d'obligation de mise en conformité et précise les travaux à prévoir.

Contrôles et restitution

Les contrôles respectent les points minimaux prévus par l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 et l'annexe technique, notamment les éléments relatifs au fonctionnement, à l'entretien, à l'accessibilité et au dégagement des regards, à l'état des dispositifs, aux défauts d'usure, aux rejets, à la pollution, aux nuisances, aux risques pour la santé et aux modifications de l'installation. Les documents établis par le titulaire sont soumis à la validation de la collectivité.

Lorsque les conditions d'accès et de sécurité le permettent, le titulaire photographie les points de contrôle et les éléments constitutifs de l'installation. Ces photographies ne sont pas intégrées au rapport de visite : elles sont transmises à la collectivité et classées dans le dossier du bien, dans le respect du RGPD et des recommandations de la CNIL, en limitant les prises de vue aux éléments strictement nécessaires.

Le titulaire assure la continuité du service, notamment :

• accueil téléphonique non surtaxé du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, hors jours fériés ;
• prise de rendez-vous, contrôle de l'installation et transmission des rapports ;
• signalement des congés et remplacements, avec remplacement en cas d'absence supérieure à une semaine ;
• désignation d'un technicien comme interlocuteur privilégié de la collectivité ;
• assistance juridique à la collectivité, notamment en cas de litige précontentieux avec un particulier.

Le titulaire fournit tout le matériel nécessaire, respecte les règles de sécurité et rend visible le planning des rendez-vous pris sur le territoire. Les agents intervenant sur les propriétés privées disposent d'un document attestant leur identité et leur fonction.

Données et outils

Le titulaire constitue et met régulièrement à jour le fichier informatique des dossiers traités. Il y intègre notamment :

• les coordonnées de l'installation : commune, références cadastrales, coordonnées GPS et adresse du site ;
• les coordonnées des usagers et propriétaires, ainsi que les informations relatives aux locataires ;
• le type d'habitat et l'aptitude pédologique de la parcelle ;
• le type, l'âge, le traitement et le prétraitement de l'installation ;
• la date du dernier contrôle, les constats de conformité, de rejet, de pollution ou de nuisances et les éléments d'entretien ;
• le plan masse, l'emplacement et la composition des ouvrages ;
• le récapitulatif des points contrôlés et les travaux nécessaires à la mise en conformité.

Les rapports écrits sont fournis au format Word (.doc) et les tableaux au format Excel (.xls). Le titulaire utilise un logiciel compatible SIG pour intégrer les données collectées. La collectivité dispose d'un accès permanent au logiciel sur un poste dédié ; cet accès est libre de droit à la fin de la prestation. Une synthèse annuelle de l'activité est remise à la collectivité avant le 1er juin de l'année suivante.