Contrôles des installations d’assainissement non collectif

La prestation porte sur la 2e partie du second contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif diagnostiquées depuis plus de 10 ans. Le territoire compte environ 6 000 installations réparties sur 49 communes. Le CCTP estime le besoin à 2 000 à 2 400 contrôles, dont environ 600 contrôles de bon fonctionnement au maximum par an ; le DQE retient 2 000 unités sur la durée de l’accord-cadre.

Vérifications techniques

Chaque contrôle doit notamment permettre de :

• vérifier les modifications intervenues depuis le contrôle précédent, l’efficacité du dispositif et l’absence de risques sanitaires, environnementaux ou de nuisances ;
• contrôler l’état structurel des ouvrages, leur corrosion, ventilation, accessibilité et dimensionnement ;
• vérifier le raccordement des eaux usées, le bon écoulement des effluents, les réseaux, les ouvrages de prétraitement, les filières agréées et les postes de relevage ;
• mesurer le niveau des boues et contrôler l’accumulation des graisses et flottants, l’entretien des bacs dégraisseurs et préfiltres ainsi que la réalisation des vidanges ;
• examiner, le cas échéant, les documents du vidangeur agréé et les informations relatives à la nature, la quantité et la destination des matières éliminées.

Lorsque le rejet s’effectue dans le milieu hydraulique superficiel et que des nuisances sont signalées, des prélèvements et analyses peuvent être réalisés par un laboratoire agréé sur les paramètres réglementaires. Les conclusions suivent l’annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012 ; les données supposées doivent être distinguées des données vérifiées. Le titulaire ne doit pas formuler de prescriptions de conception relevant d’une mission de maîtrise d’œuvre.

Organisation et relation avec les usagers

Le titulaire prépare les avis de passage, fixe les rendez-vous et les adresse 15 à 20 jours avant la date prévue. Il gère les absences, les relances et, si nécessaire, une deuxième puis une troisième intervention, sans rémunération supplémentaire. Les prix unitaires intègrent ces démarches. Les installations doivent être accessibles et la durée minimale d’un contrôle est de 20 minutes.

Le titulaire assure une permanence téléphonique les jours ouvrés, de 8 h à 18 h, informe les usagers, répond aux réclamations et fournit des notices sur la réglementation et l’assainissement non collectif. Il remet le règlement SPANC fourni par la communauté de communes et fait signer la feuille d’émargement. Il apporte également une assistance juridique au maître d’ouvrage en cas de difficultés précontentieuses avec les particuliers.

Rapports et données

Les constats, travaux d’aménagement ou d’entretien à envisager et leur répartition entre propriétaire et occupant sont consignés dans un rapport. Celui-ci est transmis au plus tard dans le mois suivant le contrôle, en Word ou PDF, par courriel, par lots de 10 dossiers maximum ou sous forme d’archive ZIP. Les absences d’installation et les défauts graves de sécurité sanitaire, de structure ou de fermeture sont signalés sous une semaine ; les nuisances ou pollutions graves sont signalées sans délai.

Les rapports sont établis dans Visio-ANC Web de MESOTECH, sauf autre logiciel validé. Le titulaire alimente une base de données couvrant notamment les parcelles, propriétaires, occupants, zonages, caractéristiques des locaux et ouvrages, réseaux, conformité, évacuation, défauts, observations, préconisations et plans de masse. Il fournit les extractions demandées, remet les données informatisées au format Excel à chaque date anniversaire et en fin d’accord-cadre, et respecte les règles d’utilisation et de transmission des données cadastrales.

Le titulaire produit aussi un bilan annuel technique et financier avant le 31 mars de l’année suivante, avec statistiques du service, état du parc par installation, bilan de conformité, interventions marquantes et propositions d’amélioration. Il fournit avant le 1er avril les indicateurs nécessaires au RPQS et participe aux réunions de suivi, notamment une réunion annuelle et des échanges trimestriels téléphoniques ou en visioconférence.

Contraintes réglementaires et responsabilités

Les contrôles respectent notamment les arrêtés des 7 septembre 2009 et 27 avril 2012, l’arrêté du 21 juillet 2015, les textes relatifs à l’eau, à l’urbanisme et aux redevances d’assainissement, ainsi que les normes NF P15-900-1 et NF P15-910. Le titulaire ne doit pas établir de proposition d’entretien au sens du point 4.2 de la NF P15-910.

Les agents portent un signe distinctif et un titre constatant leurs fonctions, respectent les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que la courtoisie envers les usagers. Le titulaire demeure indépendant et ne peut proposer, sur le territoire concerné, des études à la parcelle, travaux ou prestations d’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif. Il est responsable des dommages causés par ses agents, préposés ou sous-traitants et doit alerter la communauté de communes de tout risque engageant sa responsabilité.