Contrôle des installations d'assainissement non collectif

Le lot couvre le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur les 22 communes du périmètre, pour environ 3 227 installations existantes et environ 70 installations neuves ou à réhabiliter par an. Les prestations s’exécutent selon les prescriptions réglementaires applicables à l’ANC, notamment pour les installations soumises à des enjeux sanitaires ou environnementaux.

Le titulaire assure notamment :

• la gestion, la mise à jour mensuelle et la remise annuelle du fichier des abonnés et installations, sous format Excel ou .ods, avec une première remise sous 2 mois ;
• l’examen préalable de conception des installations neuves ou réhabilitées, à partir d’un dossier complet comprenant notamment l’étude de sol, le plan de situation, le plan de masse et, si nécessaire, l’autorisation de rejet ;
• la vérification de l’exécution des travaux, avec au moins une visite avant remblaiement, établissement d’une attestation de conformité ou de non-conformité, et contre-visite en cas de travaux correctifs ;
• le contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien des installations existantes, ainsi que les contrôles unitaires en cas de vente ;
• le contrôle de la mise hors service des anciennes installations en cas de raccordement à l’assainissement collectif ;
• les contre-visites, enquêtes de terrain, analyses simples ou complètes des rejets et prestations d’assistance technique, juridique et organisationnelle prévues au bordereau.

Les contrôles périodiques sont programmés selon l’état de l’installation : 6 ans pour une installation conforme ou présentant seulement des défauts mineurs, 4 ans en cas d’installation incomplète, sous-dimensionnée, présentant des dysfonctionnements majeurs, un danger sanitaire ou un risque environnemental. Les installations situées dans le périmètre de protection rapproché du captage de Budos sont contrôlées tous les 2 ans.

Chaque contrôle comprend notamment la vérification des ouvrages, de la ventilation, de l’accessibilité, de l’écoulement des effluents, de l’accumulation des boues, de l’entretien, des rejets éventuels et de l’impact sanitaire ou environnemental. Les données sont saisies dans une base compatible avec les logiciels courants et les installations sont reportées sur plan cadastral.

Les livrables comprennent les rapports par installation, les attestations de conformité ou de non-conformité, les recommandations et travaux classés par priorité, les tableaux de bord, les synthèses communales et intercommunales, le rapport annuel d’activité au format SISPEA, ainsi que la restitution annuelle et finale des bases et données sous format exploitable. Le titulaire participe aux réunions trimestrielles et remet les rapports de contrôle à la collectivité dans les délais prévus.

La PSE obligatoire porte sur la conception, la mise en place et le suivi annuel d’un SIG des installations ANC au format QGIS, interfacé avec le fichier de données et rattaché aux références cadastrales. Si elle est choisie, elle doit être opérationnelle dans l’année suivant le démarrage, puis mise à jour semestriellement, avec fourniture des matériels nécessaires et formation du personnel de la collectivité.