Fourniture de véhicules particuliers et utilitaires légers neufs ou d’occasion

Le système organise l’achat de véhicules neufs ou d’occasion, particuliers et utilitaires légers. Les véhicules couverts ont au maximum 9 places, 2 essieux et un PTAC inférieur à 3,5 tonnes. Les nouvelles candidatures restent possibles pendant la période de validité du système; les entreprises agréées sont consultées lorsqu’un besoin est identifié, puis un marché spécifique est conclu.

Pour les véhicules neufs, les estimations sont de 6 véhicules en année 1, 3 en année 2, 2 en année 3 et 2 en année 4. Aucun volume estimatif n’est donné pour les véhicules d’occasion. Le règlement rappelle, pour ce segment, une cible de 20 % des dépenses annuelles de la catégorie d’achat.

Prestations et exigences de fourniture

Le vendeur fournit les véhicules présentés dans son offre et réalise les formalités requises pour leur vente conformément à la réglementation française et, le cas échéant, à celle du pays d’origine du véhicule ou du vendeur. L’immatriculation en France est effectuée sur mandat ou procuration de l’acheteur; la vignette Crit’Air est fournie lorsqu’elle est applicable.

• Pour les véhicules soumis au contrôle technique obligatoire en France, fournir un procès-verbal valide établi moins de 6 mois avant la vente.
• Pour tout véhicule doté d’un moteur thermique ou électrique, le réservoir doit être rempli de carburant ou d’énergie; le véhicule doit être propre, avec nettoyage intérieur et extérieur avant livraison.
• Fournir les accessoires nécessaires à la circulation en France, notamment le triangle de signalisation et le gilet jaune.
• Livrer un carnet d’entretien et, le cas échéant, les documents — dont les factures — justifiant l’entretien conforme aux préconisations du constructeur depuis la mise en circulation.

Les véhicules d’occasion bénéficient d’une garantie nationale minimale de 6 mois pièces et main-d’œuvre à compter de la livraison. Une garantie complémentaire peut être proposée selon les prescriptions de la consultation spécifique et l’offre du vendeur.

Conditions contractuelles associées

Les conditions générales de vente du vendeur ne s’appliquent pas; la vente est régie par le marché public. Les vendeurs étrangers sont soumis à la législation française. Le vendeur doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant au minimum le risque lié à la vente à l’acheteur. Le marché peut prévoir des pénalités de retard.

Chaque facture est transmise exclusivement par Chorus Pro et ne peut être émise qu’après réception du véhicule et réalisation des vérifications prévues au marché. Le paiement s’effectue par virement en euros, dans un délai maximal de 30 jours après réception de la facture; le marché peut prévoir une avance égale à 10 % du montant de la vente. Avec l’accord du vendeur et sous réserve d’un dossier administratif préalable, le transporteur ou les sous-traitants éventuels peuvent être réglés directement, selon les mêmes modalités.