Acquisition et livraison de véhicules neufs ou d’occasion

Le système permet de commander, selon les besoins, un ou plusieurs véhicules neufs et/ou d’occasion. Les catégories prévues comprennent les véhicules de tourisme, utilitaires et fourgonnettes, engins techniques et tracteurs, avec différentes motorisations thermiques, électriques ou hybrides. La catégorie et les caractéristiques exactes sont fixées pour chaque marché spécifique dans l’acte d’engagement et son annexe technique ; les lots éventuels portent chacun sur un véhicule de catégorie déterminée.

L’annexe technique type prévoit notamment de préciser le modèle ou équivalent, les caractéristiques, le volume utile ou le nombre de places, l’immatriculation, la date de mise en circulation, le kilométrage, la boîte de vitesses, l’énergie, la norme environnementale, les portes, la couleur, les aménagements et les équipements. Plusieurs de ces champs sont à renseigner pour le marché considéré et ne sont pas fixés ici.

Préparation et documents remis

Le véhicule doit être conforme aux règles de circulation en France. Le titulaire effectue les formalités de vente et, après mandat ou procuration de l’acheteur, les démarches d’immatriculation en France ; il réalise également les démarches pour obtenir la vignette Crit’Air. Pour les véhicules soumis au contrôle technique obligatoire, il remet un procès-verbal valide établi moins de trois mois avant la vente.

Avant livraison, le véhicule doit avoir fait l’objet d’une révision complète, mécanique et esthétique, et être nettoyé à l’intérieur comme à l’extérieur. Il est livré avec les accessoires nécessaires à sa circulation en France, un carnet d’entretien et, le cas échéant, les documents (dont les factures) justifiant son entretien selon les préconisations du constructeur depuis sa mise en circulation. L’annexe type prévoit aussi de renseigner les clés et équipements, l’état des pneumatiques, ainsi que les éventuels équipements demandés. Des photos de l’état de la caisse, de la sellerie, du châssis et de la carrosserie y sont prévues.

Les clauses communes indiquent un minimum d’un quart de réservoir de carburant ou d’un demi-plein d’énergie ; l’annexe technique type mentionne aussi « 20 L minimum ». Le seuil applicable est donc à vérifier dans les prescriptions du marché spécifique.

Pour un véhicule d’occasion, la garantie nationale pièces et main-d’œuvre est d’au moins six mois à compter de la livraison ; une garantie complémentaire peut être proposée. La garantie d’un véhicule neuf et les autres caractéristiques variables sont à préciser dans l’annexe du marché spécifique.

Livraison et admission

Le délai est fixé dans l’annexe de l’acte d’engagement, dans la limite du délai maximal qui y figure ; l’annexe type mentionne cinq semaines maximum selon les disponibilités. La livraison comprend le stockage, l’emballage et le transport jusqu’au lieu désigné. Elle s’effectue sur rendez-vous les jours ouvrés, avec prise de contact au moins 48 heures à l’avance et remise d’un bon de livraison comportant les références de commande et les informations d’identification des fournitures.

Les services communaux effectuent les vérifications quantitatives et qualitatives. Après contrôle, le véhicule peut être admis, faire l’objet d’une réfaction, être ajourné ou rejeté. En cas de non-conformité, les frais de retour sont à la charge du titulaire ; le remplacement doit intervenir dans un délai identique à celui de la livraison initiale, à compter de la décision de rejet.