Fourniture de véhicules particuliers et utilitaires légers

Le système organise des mises en concurrence successives pour la fourniture de véhicules particuliers et utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes, neufs, de démonstration ou d’occasion. Les véhicules doivent être destinés par le constructeur au marché français ; les véhicules importés et ceux précédemment immatriculés à l’étranger sont exclus. Le besoin est estimé à une soixantaine de véhicules, à titre indicatif et non contractuel.

Véhicules admissibles

Les deux catégories portent sur des véhicules de 9 places maximum, à deux essieux et d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.

• Neufs et véhicules de démonstration : un véhicule de démonstration doit avoir moins de 8 mois à la livraison, selon sa première date d’immatriculation, et être identifié comme véhicule de démonstration en case Z1. La définition rappelée dans le cahier des charges prévoit une affectation exclusive à la démonstration pendant 3 mois minimum et 1 an maximum.
• Occasion : âge maximal de 3 ans et kilométrage maximal de 50 000 km.
• Véhicules électriques : la location de batterie est interdite. La catégorie neuf/démonstration indique une garantie minimale de batterie de 7 ans à la remise de l’offre ; la clause détaillée de garantie demande 8 ans pour le neuf et 7 ans et demi pour les véhicules de démonstration. Pour l’occasion, le minimum est de 5 ans.

Équipements, garanties et préparation

Les véhicules neufs et de démonstration bénéficient d’une garantie minimale de 2 ans. Pour l’occasion, la garantie minimale pièces et main-d’œuvre est de 6 mois à compter de la livraison et doit être nationale. Les garanties spécifiques des pièces et les extensions éventuelles, gratuites ou payantes, ainsi que leurs conditions, doivent être précisées.

Le vendeur réalise les démarches d’immatriculation en France après mandat ou procuration de l’acheteur, avec une plaque du département 22, et les démarches pour fournir la vignette Crit’Air. Chaque véhicule doit comprendre les accessoires imposés par la réglementation applicable à la livraison, un disque de stationnement et une pochette pour le certificat d’immatriculation. Les extincteurs ne sont pas demandés sauf mention particulière ; s’ils sont ajoutés par le candidat, ils ne peuvent pas être facturés.

La préparation inclut une révision et une vidange, le remplacement des filtres moteur et habitacle, avec attestation ou facture à 0. Pour un véhicule de plus de 3 ans et 6 mois, le vendeur fournit un procès-verbal de contrôle technique valide, réalisé moins de 2 mois avant la vente ; si le contrôle n’est pas encore effectué à la remise de l’offre, il s’engage par écrit à le faire avant livraison et à corriger les anomalies relevées. Les défauts visuels légers doivent être signalés par écrit et photographiés en gros plan ; les photos de l’offre doivent correspondre au véhicule livré. Celui-ci doit être propre, avoir été nettoyé intérieurement et extérieurement, et être livré avec le plein de carburant ou d’énergie.

Pour les pneumatiques, les véhicules de plus de 20 000 km doivent recevoir quatre pneus neufs. Pour ceux de moins de 20 000 km, l’usure doit être au maximum de 80 % et les pneus sans défaut ; si ces conditions ne sont pas respectées, quatre pneus neufs sont requis. Le seuil exact de 20 000 km n’est pas précisé. Le carnet d’entretien, les justificatifs disponibles d’entretien conforme aux préconisations constructeur depuis la mise en circulation et la notice d’emploi (papier ou dématérialisée) sont à fournir.

Livraison, réception et facturation

La livraison se fait sur rendez-vous, le mardi ou le jeudi, sur l’un des sites de l’agglomération ; la majorité des livraisons est prévue à Pontrieux, mais l’acheteur peut désigner une autre commune. Le délai par défaut est de 20 jours ouvrés à compter de la notification du marché spécifique. Un délai particulier peut être fixé dans celui-ci, sans être inférieur au délai standard. Pour les véhicules neufs et de démonstration, le délai total de livraison ne peut dépasser 5 mois ; passé ce délai, le marché peut être réputé caduc.

La réception est formalisée par le formulaire EXE3. Une non-conformité peut entraîner le report ou le refus de réception ; en cas de faute évidente du vendeur, l’acheteur peut annuler le marché sans dédommagement. La date de réception portée sur l’EXE3 déclenche les garanties.

La facturation du véhicule et celle de l’immatriculation sont séparées et transmises exclusivement via Chorus Pro. Le véhicule ne peut être facturé qu’après réception ; les frais d’immatriculation ne peuvent l’être qu’après réception du certificat d’immatriculation et de la vignette Crit’Air. Le véhicule doit être facturé au plus tard le 30 du mois suivant sa réception. Le paiement intervient par virement en euros dans un délai maximal de 30 jours après réception de la facture ; le marché peut prévoir une avance de 5 % ou 10 % du montant de la vente. Le transporteur peut, avec l’accord du vendeur et après constitution du dossier de sous-traitance, être payé directement par l’acheteur.