Système d’acquisition dynamique pour l’achat de véhicules particuliers et utilitaires légers

Périmètre du système d’acquisition dynamique

• Fourniture de véhicules VP, VUL, inférieurs à 3,5T, neufs, de démonstration ou d’occasion.
• Les véhicules doivent être destinés au marché français, excluant les véhicules d'importation ou précédemment immatriculés à l'étranger.

Catégories de véhicules

• Véhicules neufs et de démonstration
  • Véhicules particuliers et légers utilitaires, maximum 9 places, PTAC < 3.5T, 2 essieux.
  • Garantie de la batterie minimum de 7 ans pour les véhicules électriques.
  • Les véhicules de démonstration doivent être âgés de moins de 8 mois à la livraison.
• Véhicules d’occasion
  • Maximum 3 ans d'âge et 50 000 km.
  • Garantie de 6 mois pour les pièces et main d’œuvre.
  • Les véhicules doivent être révisés, vidangés, et équipés de pneumatiques conformes.

Conformité, immatriculation, Crit’Air, garantie, petits équipements

• Le véhicule doit être conforme à la réglementation française.
• Le vendeur doit effectuer les démarches d’immatriculation et fournir la vignette Crit’air.
• Les véhicules doivent être équipés d'accessoires réglementaires (triangle, gilet jaune).

Préparation minimale du véhicule

• Révision obligatoire, vidange, et changement des filtres.
• Pneumatiques neufs pour les véhicules > 20 000 km.
• Preuve de contrôle technique valide pour les véhicules > 3 ans et 6 mois.

Livraison et réception

• Livraison sur les sites de Guingamp-Paimpol Agglomération, sur rendez-vous.
• Réception formalisée par un formulaire, avec vérification de conformité.