Système d’acquisition dynamique pour l’achat de véhicules particuliers et utilitaires légers

Périmètre du système d’acquisition dynamique
- Fourniture de véhicules VP, VUL, inférieurs à 3,5T, neufs, de démonstration ou d’occasion.
- Les véhicules doivent être destinés au marché français, excluant les véhicules d'importation ou précédemment immatriculés à l'étranger.
Catégories de véhicules
- Véhicules neufs et de démonstration
  - Véhicules particuliers et légers utilitaires, maximum 9 places, PTAC < 3.5T, 2 essieux.
  - Garantie de la batterie minimum de 7 ans pour les véhicules électriques.
  - Les véhicules de démonstration doivent être âgés de moins de 8 mois à la livraison.
- Véhicules d’occasion
  - Maximum 3 ans d'âge et 50 000 km.
  - Garantie de 6 mois pour les pièces et main d’œuvre.
  - Les véhicules doivent être révisés, vidangés, et équipés de pneumatiques conformes.

Conformité, immatriculation, Crit’Air, garantie, petits équipements
- Le véhicule doit être conforme à la réglementation française.
- Le vendeur doit effectuer les démarches d’immatriculation et fournir la vignette Crit’air.
- Les véhicules doivent être équipés d'accessoires réglementaires (triangle, gilet jaune).
Préparation minimale du véhicule
- Révision obligatoire, vidange, et changement des filtres.
- Pneumatiques neufs pour les véhicules > 20 000 km.
- Preuve de contrôle technique valide pour les véhicules > 3 ans et 6 mois.
Livraison et réception
- Livraison sur les sites de Guingamp-Paimpol Agglomération, sur rendez-vous.
- Réception formalisée par un formulaire, avec vérification de conformité.

Tous les détails du marché

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