Fourniture de véhicules particuliers neufs ou d’occasion

Le système d’acquisition dynamique permet de lancer des marchés spécifiques pour acheter des véhicules de service. Le besoin est sans catégories distinctes et porte sur des voitures particulières 5 portes, neuves ou d’occasion, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes. Les véhicules recherchés sont de type citadine ou compacte. Le recours à des véhicules d’occasion et à des véhicules à faibles ou très faibles émissions est visé, sans quota précisé.

Les caractéristiques propres à chaque véhicule et ses équipements sont déterminés lors de la consultation correspondante. Celle-ci peut également fixer les garanties complémentaires et les modalités de livraison.

Livraison et documents

Le titulaire assure le transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement. À la livraison, il remet notamment l’attestation de conformité et de mise en route, la carte grise, les plaques et une notice papier. Il fournit aussi la documentation nécessaire à l’utilisation, au fonctionnement et à l’entretien courant. Pour un véhicule d’occasion, les factures ou autres justificatifs disponibles doivent permettre de vérifier son entretien conformément aux préconisations du constructeur depuis sa mise en circulation. Les documents rédigés dans une autre langue sont accompagnés d’une traduction en français ; les rectificatifs sont fournis sans supplément.

Les véhicules doivent être propres, avec l’intérieur et l’extérieur nettoyés, le plein de carburant ou d’énergie et les accessoires requis pour circuler en France, notamment triangle et gilet jaune. Pour un véhicule soumis au contrôle technique obligatoire en France, le vendeur présente un procès-verbal valide établi moins de 6 mois avant la vente.

Garantie, assistance et vérifications

La garantie minimale d’un véhicule neuf est de 2 ans à compter de sa réception. Pour un véhicule d’occasion, une garantie nationale pièces et main-d’œuvre d’au moins 6 mois est prévue ; les clauses donnent deux points de départ différents, la livraison pour le contenu des prix et la réception pour le SAV. Le titulaire précise dans son offre le contact et les modalités de prise en charge.

En cas de rappel ou de défectuosité avérée empêchant l’utilisation du véhicule, un véhicule de remplacement gratuit, aux caractéristiques au moins égales, doit être fourni dans un délai inférieur à 48 heures ouvrables après demande écrite. Il est soumis à l’approbation préalable de l’acheteur, qui fixe la durée et les modalités du prêt.

Les vérifications ont lieu à la livraison. En l’absence de décision notifiée, les fournitures sont réputées admises après 15 jours calendaires. Une quantité insuffisante doit être complétée dans le délai prescrit ; une fourniture non conforme peut être refusée et doit alors être remplacée immédiatement sur demande.