Achat de véhicules neufs et d’occasion

Le système d’acquisition dynamique organise l’achat de véhicules neufs et d’occasion par marchés spécifiques, auprès des entreprises admises dans la catégorie correspondant au besoin. Les caractéristiques du véhicule sont définies pour chaque marché spécifique dans l’annexe à l’acte d’engagement ; les prescriptions y sont impératives sauf distinction prévoyant des variantes autorisées.

Familles de véhicules

• Catégories 1 à 4 : véhicules de tourisme thermiques ou électriques, neufs ou d’occasion.
• Catégories 5 à 8 : véhicules utilitaires et fourgonnettes thermiques ou électriques, neufs ou d’occasion.
• Catégories 9 et 10 : engins de travail neufs ou d’occasion.

Le titulaire fournit le véhicule présenté dans l’offre retenue et réalise les formalités nécessaires à la vente, conformes à la réglementation française et, le cas échéant, à celle du pays d’origine du véhicule ou du vendeur. Après mandat ou procuration de l’acheteur, il effectue les démarches d’immatriculation en France et celles relatives à la vignette Crit’Air.

Pour les véhicules soumis au contrôle technique obligatoire en France, le titulaire remet un procès-verbal de contrôle valide réalisé moins de 3 mois avant la vente. Le véhicule est livré avec son réservoir ou sa batterie plein(e), propre après nettoyage intérieur et extérieur, et révisé complètement sur les plans mécanique et esthétique. Il comprend les accessoires nécessaires à la circulation en France, notamment le triangle de signalisation et le gilet jaune, ainsi que le carnet d’entretien et, le cas échéant, les documents permettant de justifier l’entretien suivant les préconisations du constructeur depuis sa mise en circulation.

Les véhicules d’occasion bénéficient d’une garantie nationale minimale de 6 mois, pièces et main-d’œuvre, à compter de la livraison. Une garantie complémentaire peut être proposée dans l’offre.

Livraison et admission

Le délai de livraison est proposé par le titulaire et inscrit à l’acte d’engagement, sans dépasser le délai maximal qui y est indiqué. Les livraisons ont lieu sur rendez-vous, les jours ouvrés, selon les plages horaires définies pour le marché spécifique. Le titulaire contacte la personne responsable du site au moins 48 heures avant la livraison ; celle-ci est accompagnée d’un bon de livraison, de la référence au bon de commande et des informations nécessaires à l’identification des fournitures.

Les vérifications quantitatives et qualitatives précèdent la décision d’admission, de réfaction, d’ajournement ou de rejet. Le visa porté sur le bon de livraison vaut seulement acceptation du véhicule reçu. Un véhicule rejeté doit être remplacé dans un délai identique au délai de livraison initial ; les frais de retour du véhicule non conforme sont à la charge du titulaire. L’admission est attestée par un certificat de service fait.