Fourniture de véhicules neufs et d’occasion

Fourniture de véhicules légers (VL) et de véhicules légers utilitaires (VUL) d’occasion : jusqu’à 9 places, PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et 2 essieux.

Pour les véhicules d’occasion soumis au contrôle technique, remettre un procès-verbal valide de moins de 6 mois. Les véhicules doivent être conformes à la réglementation de circulation en France, livrés propres et avec le plein de carburant ou d’énergie. Le vendeur accomplit les formalités de vente et d’immatriculation en France après mandat de l’acheteur, ainsi que les démarches liées à la vignette Crit’Air lorsqu’elle est applicable. Il remet les accessoires nécessaires à la circulation et le carnet d’entretien, avec les justificatifs disponibles du bon entretien selon les préconisations du constructeur.

La garantie minimale est de 6 mois, pièces et main-d’œuvre, de portée nationale. La livraison peut être demandée sur le site indiqué par l’établissement. Le véhicule fait alors l’objet, avant livraison, d’une revue générale chez le titulaire ; les adaptations nécessaires aux exigences du cahier des charges sont à la charge du titulaire. À la réception, remettre notamment la documentation technique en français majoritairement, le carnet d’entretien, le certificat de garantie et les documents d’immatriculation requis. La réception définitive suppose la remise des documents exigés.