Acquisition de véhicules d’occasion

Le SAD permet aux opérateurs admis de remettre des offres lors de marchés spécifiques portant sur des véhicules légers et de petits utilitaires d’occasion. Les caractéristiques attendues des véhicules seront précisées dans chaque consultation spécifique ; les fiches techniques des véhicules proposés doivent permettre d’en apprécier la conformité.

Pour chaque véhicule, la fourniture comprend notamment :

• Les formalités de vente et d’immatriculation en France après réception du mandat ou de la procuration de l’acheteur, les plaques et la carte grise, ainsi que la vignette Crit’Air lorsque la réglementation l’impose.
• Un contrôle technique valide établi depuis moins de six mois à la date de vente, lorsque le véhicule y est soumis ; le dossier prévoit également un contrôle technique de moins de six mois dans les éléments attendus pour les catégories.
• Un véhicule propre intérieurement et extérieurement, équipé des accessoires obligatoires et d’un kit de sécurité conforme à la réglementation ; niveaux et pression des pneumatiques contrôlés, accessoires d’origine montés.
• Au moins 10 litres de carburant dans le réservoir à la livraison, sans facturation supplémentaire.
• Le carnet d’entretien et, le cas échéant, les justificatifs permettant d’établir le respect des préconisations du constructeur depuis la première mise en circulation.

La documentation remise comprend les documents techniques et d’entretien, le certificat de garantie, les documents d’immatriculation et de conformité applicables. Les documents techniques doivent être majoritairement rédigés en français ; leurs mises à jour éventuelles sont transmises sans supplément. La réception définitive ne peut être prononcée avant remise des documents exigés.

Commande, livraison et réception

Les commandes sont transmises par courriel. L’offre précise les jours de livraison proposés du lundi au vendredi sur le secteur de chaque établissement. Le retrait en concession ou la livraison à l’établissement est déterminé avec celui-ci. Une revue générale du véhicule est réalisée chez le titulaire avant livraison ; les non-conformités peuvent conduire l’établissement à ne pas autoriser celle-ci, et les adaptations demandées conformément au dossier sont à la charge du titulaire, sans supplément.

La livraison est accompagnée d’un bon comportant notamment le titulaire et son adresse, la date, la référence de commande, le véhicule et sa quantité, le réceptionnaire, les montants HT et TTC et l’immatriculation. Il est établi en deux exemplaires ; les anomalies peuvent y être consignées. Les livraisons sans bon comportant les renseignements obligatoires sont refusées. Les vérifications ont lieu au site indiqué sur le bon de commande ; l’admission, l’admission avec réserves, l’ajournement ou le rejet sont décidés après vérification. Il n’y a ni minimum de commande ni montant minimum franco de port.

Le titulaire exécute les formalités nécessaires à la vente et à la livraison. En cas de vice caché signalé après réception, il doit remplacer la fourniture sauf s’il est établi que le défaut est postérieur à la livraison. Le titulaire prend en charge l’enlèvement, le transport, les droits et taxes d’un véhicule retourné pour non-conformité et, si nécessaire, la livraison d’un véhicule de remplacement.

Garantie : le dossier mentionne à la fois, parmi les éléments attendus dans les offres, une garantie minimale de « 1 an ou 20 000 km », et, parmi les exigences minimales d’exécution pour les véhicules d’occasion, une garantie nationale pièces et main-d’œuvre de six mois à compter de la livraison. Ces stipulations sont à clarifier. Une garantie complémentaire peut être proposée.