Travaux tous corps d’état après sinistre

Ce lot couvre les réparations consécutives aux sinistres dont le montant total estimé pour un même sinistre est inférieur à 15 000 € HT. Il inclut les mesures conservatoires, tous sinistres confondus, et la remise en état des logements ou parties de logements et des parties communes concernées.

Interventions et remise en état

Les mesures conservatoires peuvent comprendre la coupure des réseaux d’eau ou de gaz en cas de fuite, le balisage et la sécurisation des lieux, l’étaiement, le lessivage et l’évacuation des encombrants. En cas d’incendie, les interventions peuvent aussi nécessiter la sécurisation des accès par panneaux ou portes, l’isolement des réseaux d’eau froide/eau chaude et de chauffage, ainsi que la remise en service des évacuations. La mise en sécurité du site et les consignes liées au risque amiante doivent être respectées ; les mesures d’empoussièrement mentionnées au CCTP relèvent d’un marché distinct de PCH.

Le titulaire assure, selon les dommages, le débarras, le transport et l’évacuation du mobilier, la décontamination et la dépollution (notamment élimination des suies), l’assèchement, la désinsectisation, la désinfection et le nettoyage. Le nettoyage peut inclure les sols, sanitaires, vitrages et profilés, volets et persiennes, plinthes, appareillages électriques, bouches VMC, balcons et terrasses.

Les travaux tous corps d’état comprennent notamment :

• Électricité : contrôle de fonctionnement, diagnostic de sécurité selon XP C 16-600 et mise en sécurité ou en conformité. Les exigences comprennent notamment commande et protection générales accessibles, protection différentielle, protections contre les surintensités adaptées aux circuits et liaison équipotentielle dans les locaux avec baignoire ou douche. Pour une réfection partielle ou complète d’un logement, l’attestation Consuel doit être remise à PCH. Le descriptif prévoit les équipements par pièce : points lumineux, prises, commandes, prises de communication et TV, protections et sorties spécialisées pour la cuisine.
• Peinture et supports : préparation des fonds (lessivage, retrait des anciens revêtements, brossage, rebouchage, enduits et ponçage), impression puis deux couches. En pièces sèches, peinture mate aux plafonds et satinée aux murs ; en pièces humides, finition satinée aux plafonds et aux murs. Les supports métalliques reçoivent un primaire anticorrosion et deux couches adaptées ; les boiseries sont préparées et reçoivent deux couches de peinture, lasure ou vernis. L’entoilage comprend le traitement des fissures, la pose de toile de verre et deux couches de finition.
• Autres corps d’état : revêtements de sols, plomberie, menuiserie et serrurerie, selon le BPU, les normes en vigueur et les règles de l’art ; la liste des prestations n’est pas limitative.

Organisation, contrôles et livrables

Le titulaire reconnaît les lieux avant d’établir ses devis et tient compte des accès, du stockage, du stationnement et des raccordements provisoires. Pour un incendie, il réalise un reportage photographique des dommages constatés lors de la visite du logement. Les travaux urgents et exceptionnels liés à un péril pour les personnes ou les biens donnent lieu à une intervention dans les 24 heures suivant la demande ; les délais des travaux usuels sont fixés dans chaque bon de travaux.

Le titulaire fournit les installations, protections, moyens d’accès et de levage, éclairages et alimentations provisoires nécessaires ; il surveille le chantier, protège les personnes et les biens, puis replie ses installations, nettoie et remet en état les lieux et abords. Les matériaux doivent être présentés à PCH pour accord et leurs fiches techniques remises avant mise en œuvre. Le personnel comprend deux référents techniques et administratifs, un chef d’équipe et des ouvriers qualifiés, répartis sur deux secteurs.

Les réunions comprennent notamment le démarrage, le suivi trimestriel, l’évaluation semestrielle et le bilan annuel. Dans les 15 jours suivant l’intervention, le dossier de fin de travaux est remis en quatre exemplaires, dont un reproductible, avec clés USB ; il comprend les procès-verbaux d’essais et d’analyse, fiches et notices en français, certificats de conformité et de garantie, DOE, BSDA et justificatif de dépôt. Les déchets non dangereux sont déposés dans une filière REP PMCB agréée ou une installation autorisée, avec justificatif de dépôt indiquant date, lieu et nature des déchets.

Interventions amiante en sous-section 4

Le titulaire réalise les interventions susceptibles d’émettre des fibres d’amiante dans le cadre de la sous-section 4 ; le retrait ou l’encapsulage relevant de la sous-section 3 est exclu. Il exploite les repérages transmis par PCH, évalue les risques et les empoussièrements, établit un mode opératoire pour chaque processus et fait réaliser les mesures avant et après travaux. Les personnels concernés disposent d’attestations de formation SS4 en cours de validité ; au minimum, une personne d’encadrement technique et/ou de chantier est chargée notamment de l’évaluation des risques et des modes opératoires. La VLEP est de 10 fibres par litre d’air sur huit heures. Les modes opératoires de niveaux 2 et 3 exigent l’accord exprès de PCH.

Les protections individuelles et collectives sont adaptées au niveau d’empoussièrement ; en cas de processus simultanés, le niveau le plus élevé détermine les protections. Avant restitution de la zone, le titulaire examine les zones susceptibles d’être polluées, réalise un nettoyage approfondi par aspiration à filtration haute efficacité et une mesure d’empoussièrement. Les déchets amiantés suivent les filières réglementaires, avec CAP préalable, conditionnement adapté et traçabilité par BSDA dématérialisé sur Trackdéchets ; le BSDA clôturé est intégré au dossier de fin de travaux.