Mesures conservatoires et décontamination post-sinistre

Les prestations portent sur les mesures conservatoires et la décontamination après incendie, dégât des eaux, inondation, vandalisme ou sinistre similaire. Elles visent à limiter l’aggravation des dommages, sécuriser les personnes et les biens, assainir les locaux et permettre les travaux de réfection ultérieurs. Les biens mobiliers des locataires sont exclus.

Les interventions comprennent notamment :

• occultation d’ouvertures par panneaux OSB, renforts et contreventements, remplacement de cylindres, pose de blocs-portes provisoires et bâchage de toiture ;
• mise en sécurité, balisage, confinement, pose de barrières Heras ou de rubalise, fourniture de moyens provisoires d’électricité ou de chauffage et mise en place d’un groupe électrogène inférieur ou supérieur à 10 kVA ;
• assèchement par déshumidificateurs et ventilateurs, pompage par pompes provisoires jusqu’à 20 m³/h ou au-delà, insufflation dans les cloisons et sous-chapes, traitement fongicide ou algicide et passivation anticorrosion ;
• nettoyage et lessivage manuel ou mécanisé des plafonds, murs, sols, façades et parties fixes, avec traitement des odeurs par ozonation ou autre technique ;
• dépose et évacuation des revêtements, faux plafonds, cloisons, peintures, papiers peints, toiles de verre, faïences, lambris, moquettes, PVC, linoléums, parquets et carrelages ;
• nettoyage, dépoussiérage, réglage, graissage ou remplacement d’éléments des caissons d’extraction, colonnes sèches, bouches, entrées d’air et gaines flexibles de VMC ;
• dépose d’équipements comprenant notamment menuiseries, sanitaires avec bouchonnage obligatoire et réseaux de chauffage.

Méthodes adaptées aux sinistres

Pour les incendies, le titulaire adapte le traitement au support : lessivage et passivation des suies collantes, gommage à sec des suies légères, peeling par pâte filmogène appliquée au rouleau ou au pistolet airless avec une épaisseur de 0,4 à 0,7 mm, peinture d’encapsulage, fixe-suies et nettoyage cryogénique. En présence de chlorures, les éléments métalliques font l’objet d’un traitement anticorrosion avec protection préalable des circuits électriques. Les produits filmogènes et peintures doivent respecter REACH et présenter un étiquetage COV conforme à l’arrêté du 30 avril 2009.

Pour les inondations et dégâts des eaux, les opérations comprennent le pompage immédiat, l’évacuation des eaux, la dépose des revêtements souples irrémédiablement souillés lorsque l’absence d’amiante est établie, l’assèchement, l’insufflation dans les espaces creux, le traitement fongicide ou algicide et la passivation des éléments métalliques.

Avant tout décapage, ponçage ou traitement thermique sur des peintures anciennes d’un bâti antérieur à 1949, le CREP disponible doit être consulté et des mesures adaptées de confinement, aspiration à la source avec filtration THE/HEPA et gestion des déchets plombés doivent être mises en œuvre.

Amiante, protection et contrôles

Les interventions amiante relèvent exclusivement de la sous-section 4 : décontamination, dépose ponctuelle, manutention ou travaux limités. Elles ne comprennent pas le retrait ou l’encapsulage relevant de la sous-section 3. Chaque intervention nécessite une évaluation des risques et un mode opératoire intégrant prévention collective, confinement ou limitation des émissions, techniques d’intervention et décontamination des opérateurs, matériels et zones.

Le personnel concerné doit disposer des formations sous-section 4 et d’une aptitude médicale valide. Les équipements nécessaires comprennent notamment appareils respiratoires adaptés, vêtements jetables, gants, protections des pieds, captage à la source, aspiration HEPA, balisage, confinement localisé et brumisation. Les déchets amiantés sont conditionnés dans des emballages homologués et étiquetés, transportés vers une installation autorisée et suivis par BSDA.

Chaque intervention donne lieu à une fiche lisible, horodatée et détaillée avec photos avant/après, lieu exact, date, prestations réalisées et relevés techniques tels que le taux d’humidité. Elle est signée contradictoirement et établie en trois exemplaires. Le titulaire assure le suivi et le contrôle des travaux avant facturation, ainsi que la levée des réserves dans les 48 heures ouvrées lorsqu’elles sont formulées à la réception.

Dépose, déchets et logistique

Les déchets non dangereux sont manutentionnés, triés et traités en centre agréé, avec bennes de 6 à 30 m³ et respect des consignes de tri de la filière REP PMCB. Les déchets amiantés sont conditionnés hermétiquement, transportés vers un centre agréé et tracés de la production jusqu’à l’ISDD. Les équipements et matériaux valorisables, notamment sanitaires, menuiseries et éléments métalliques, sont identifiés avant évacuation pour réemploi ou réutilisation.

Un dispositif d’astreinte technique permanent doit permettre des interventions d’urgence, y compris les week-ends et jours fériés, avec équipes qualifiées, moyens mobiles, téléphone d’urgence et adresse électronique dédiés. Les prestations hors bordereau, telles que réparations de charpente ou maçonnerie ponctuelle, font l’objet d’un devis détaillé sous 3 jours ouvrés ; le tarif du bordereau prévaut en cas de doublon.

Les infiltrations, résurgences d’humidité, traces, moisissures, résidus ou odeurs liés au sinistre réapparus dans les trois mois suivant les événements de référence doivent être traités sans facturation complémentaire. La garantie de parfait achèvement des travaux est d’un an à compter de la réception.